clerfayt

 

Lettre   ouverte à Bernard Clerfayt, Bourgmestre de Schaerbeek (DéFI)

Transparencia.be réagit via cette lettre   ouverte au courrier que vous lui avez envoyé. Dans ce courrier, vous réitérez   votre refus de répondre aux demandes de transparence que des citoyens ont   adressées à la commune de Schaerbeek via la plateforme de demandes d'accès   aux documents administratifs Transparencia.be.
 
  Premièrement, vous vous interrogez sur la structure juridique d'Anticor   Belgique, responsable du site Transparencia.be. Anticor Belgique est une   association de fait. Tant la Commission d'Accès aux Documents Administratifs   (CADA) dans son avis 159.17, que la Commission pour la Protection   de la Vie Privée (CPVP), dans son avis   du 1er juin 2017, ont considéré que ce statut ne posait pas de problème   au vu de la législation sur l'accès aux documents administratifs et de la   législation sur la protection de la vie privée.
 
  Ensuite, vous exigez de connaître l'identification complète des demandeurs.   Cette question a été clairement tranchée par la CADA dans l'avis   156.16, confirmé dans l'avis   159.17.
 
  Voici ce que la CADA précise dans ses avis : «Il n'y a pas lieu de faire   prévaloir une interprétation restrictive de l'article 6 de la loi du 12   novembre 1997, en exigeant un écrit signé et permettant l'identification du   demandeur, au risque de commettre une rupture inexpliquée par rapport à une   ligne de conduite jusque-là constante des autorités publiques s'agissant   d'interpréter - souplement - cette exigence et d'accepter de répondre à des   demandes formulées par simple courrier électronique».
 
  En conséquence, pour les demandes de documents généraux il n'est pas légitime   pour l'administration d'exiger l'identification complète des demandeurs.   Cette information n'est exigible que pour l'accès à des documents à caractère   personnel (selon la législation sur la Publicité de l'administration). Ce   dernier type de demande n'étant pas autorisé via la plateforme   Transparencia.be votre demande d'identification complète des demandeurs est   sans fondement.
 
  Vous vous inquiétez ensuite de la possibilité d'accès des utilisateurs de   Transparencia.be à la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA)   en cas de rejet total ou partiel de la demande par les autorités   administratives. Comme indiqué précédemment, la CADA a validé le   fonctionnement de la plateforme Transparencia.be. Elle a également déjà émis   plusieurs avis concernant des demandes effectuées via Transparencia.be sans   soulever d'objection.
 
  Finalement, vous vous questionnez sur les garanties de stockage, de   conservation et de traitement déontologique des données à caractère personnel   par Transparencia.be et ses sous-traitants. Je vous rappelle que la   plateforme est destinée aux demandes de documents généraux, ce qui exclut les   documents à caractère personnel. Je vous renvoie également à l'avis de la   Commission pour la protection de la vie privée du 01-06-2017   ainsi qu'à la déclaration disponible dans le registre public de la Commission pour la   protection de la vie privée dans laquelle Transparencia.be a répondu aux   mesures générales prises en vue d'assurer la confidentialité et la sécurité   du traitement.
 
  Enfin, nous vous rappelons que la CADA indique que «les demandes qui sont   adressées aux autorités administratives à travers la plateforme Transparencia   doivent être traitées dans le respect notamment des articles 10, 11 et 32 de   la Constitution, des lois décrets et ordonnances adoptés en vertu de cette   disposition, et des principes généraux du droit administratif, de la même   manière que le seraient des demandes formulées par d'autres biais».
 
  Au vu de ce qui précède, nous insistons pour que vous répondiez, sans délai,   aux demandes que des citoyens ont adressées à la commune   de Schaerbeek via la plateforme Transparencia.be.
 
  Depuis le lancement de la plateforme Transparencia.be, nous avons reçu des   alertes d'habitants de la commune de Schaerbeek concernant des difficultés   d'accès aux documents administratifs. Sans réaction de votre part aux   demandes effectuées via Transparencia.be nous serons amenés à considérer que   le manque de transparence est une constante dans votre commune.
 
  Nous notons également que votre parti, DéFI, a récemment indiqué qu'il   allait, dans le cadre des négociations en cours, soumettre un cahier des   charges sur la bonne gouvernance. La première règle en matière de bonne   gouvernance n'est-elle pas le respect, par les responsables politiques, de la   Constitution, des lois et des règles en vigueur ?
  
  
  Transparencia.be et Anticor.be continue à rechercher des bénévoles   pour participer à ce mouvement citoyen pour la transparence. Vous pouvez   vous inscrire sur www.anticor.be/participer.
 
  Toutes les compétences et bonnes volontés sont les bienvenues pour construire   une société réellement contrôlée par ses citoyens, en toute transparence.

 

 

Cumuleo - Christophe Van Gheluwe - 0497.18.30.87