Le Pacte Mondial pour les Migrations...

Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières

  Nous, chefs d’État et de gouvernement et hauts représentants, réunis au Maroc les 10 et 11 décembre 2018, réaffirmant la Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants et déterminés à apporter une contribution importante au renforcement de la coopération relative aux migrations internationales sous tous leurs aspects, avons adopté le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières :

Préambule 

1. Le présent Pacte mondial repose sur les buts et principes consacrés par la Charte des Nations Unies.

2. Il s’appuie également sur : la Déclaration universelle des droits de l’homme ; le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ; les autres instruments internationaux fondamentaux relatifs aux droits de l’homme1 ; la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, y compris le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer ; la Convention relative à l’esclavage et la Convention supplémentaire relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l’esclavage ; la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques ; la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique ; l’Accord de Paris 2 ; les conventions de l’Organisation internationale du Travail sur la promotion d’un travail décent et les migrations de main-d’œuvre3, ainsi que sur le Programme de développement durable à l’horizon 2030 ; le Programme d’action d’Addis-Abeba issu de la troisième Conférence internationale sur le financement du développement ; le Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030) ; et le Nouveau Programme pour les villes.

3. Ce n’est pas la première fois que la communauté internationale s’intéresse à la question des migrations internationales. Nous rappelons à cet égard les progrès accomplis à l’occasion des Dialogues de haut niveau sur les migrations internationales et le développement, organisés en 2006 et en 2013 par l’Organisation des Nations Unies. Nous reconnaissons également les apports du Forum mondial sur la migration et le développement, lancé en 2007. Ces instances ont ouvert la voie à l’adoption de la Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants, dans laquelle nous nous __________________ 

1 Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, Convention relative aux droits de l’enfant, Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, Convention internationale  pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et Convention relative aux droits des personnes handicapées.   2 Conclu au titre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, adoptée dans le document FCCC/CP/2015/10/Add.1, décision 1/CP.21.  3 Convention de 1949 sur les travailleurs migrants (révisée) [no 97], Convention de 1975 sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires) [no 143], Convention de 1962  sur l’égalité de traitement (sécurité sociale) [no 118] et Convention de 2011 sur les travailleuses  et travailleurs domestiques (no 189).

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 sommes engagés à rédiger un pacte mondial sur les réfugiés et à adopter le présent Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, dans le cadre de deux processus distincts. Ensemble, les deux pactes mondiaux établissent des cadres de coopération internationale complémentaires, conformément aux objectifs auxquels ils doivent chacun permettre de répondre en vertu de la Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants, dans laquelle il est reconnu que les migrants et les réfugiés sont confrontés à beaucoup de difficultés et de vulnérabilités communes. 

4. Les réfugiés et les migrants jouissent des mêmes libertés fondamentales et droits de l’homme universels, qui doivent être respectés, protégés et exercés en toutes circonstances. Toutefois, les migrants et les réfugiés sont deux groupes différents relevant de cadres juridiques distincts. Seuls les réfugiés bénéficient de la protection internationale définie par le droit international des réfugiés. Le présent Pacte mondial concerne les migrants et institue un cadre de coopération portant sur tous les aspects des migrations. 

5. Nous reconnaissons que les observations formulées par les États Membres et les parties prenantes lors des phases de consultation et d’évaluation de la situation ainsi que le rapport du Secrétaire général intitulé « Rendre les migrations bénéfiques à tous » ont contribué aux travaux préparatoires relatifs au présent Pacte mondial.

6. Le présent Pacte mondial marque une étape importante dans l’histoire du dialogue mondial et de la coopération internationale concernant les migrations. Il fait fond sur le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et le Programme d’action d’Addis-Abeba, et tient compte de la Déclaration adoptée en octobre 2013 à l’issue du Dialogue de haut niveau sur les migrations internationales et le développement. Il s’appuie sur les travaux novateurs de l’ancien Représentant spécial du Secrétaire général pour les migrations, y compris son rapport en date du 3 février 2017.

7. Le présent Pacte mondial établit un cadre de coopération juridiquement non contraignant, qui repose sur les engagements convenus par les États Membres dans la Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants. Il favorise la coopération internationale en matière de migration entre tous les acteurs compétents, sachant qu’aucun État ne peut gérer seul la question des migrations, et respecte la souveraineté des États et les obligations que leur fait le droit international.

  Nos ambitions et principes directeurs

 8. Par le présent Pacte mondial, nous nous engageons collectivement à améliorer la coopération en matière de migration internationale. Les migrations ont toujours fait partie de l’expérience humaine depuis les débuts de l’Histoire, et nous reconnaissons qu’à l’heure de la mondialisation, elles sont facteurs de prospérité, d’innovation et de développement durable et qu’une meilleure gouvernance peut permettre d’optimiser ces effets positifs. Aujourd’hui, la majorité des migrants voyagent, vivent et travaillent dans des conditions sûres, ordonnées et régulières. Néanmoins, les migrations ont indéniablement des répercussions très différentes et parfois imprévisibles sur nos pays ainsi que sur les communautés et les migrants et leur famille. 

9. Il est crucial que nous ne nous laissions pas diviser et que nous restions unis face aux difficultés que posent les migrations internationales et aux occasions qu’elles offrent. Dans le présent Pacte mondial, nous exposons la vision, les responsabilités et les ambitions que nous partageons en ce qui concerne les migrations, de sorte qu’elles soient bénéfiques à tous

Vision commune

 10. Le Pacte mondial est le fruit d’un examen sans précédent de données et d’éléments de preuve recueillis au moyen d’un processus ouvert, transparent et inclusif. Nous avons partagé les réalités auxquelles nous faisons face et entendu différentes voix, enrichissant et façonnant notre vision commune de ce phénomène complexe. Nous avons appris que les migrations font partie intégrante de la mondialisation, reliant entre elles les sociétés d’une même région et d’une région à l’autre et faisant de nous tous des pays d’origine, de transit et de destination. Nous sommes conscients qu’il importe que nous nous efforcions sans cesse, à l’échelle internationale, d’approfondir nos connaissances et notre analyse des migrations, sachant qu’il sera plus aisé d’améliorer les politiques favorisant un développement durable pour tous à partir d’une même compréhension de la situation. Nous devons recueillir et diffuser des données de qualité. Nous devons également veiller à ce que les migrants actuels et potentiels soient pleinement informés de leurs droits, obligations et possibilités en ce qui concerne des migrations sûres, ordonnées et régulières, et connaissent les risques de la migration irrégulière. Nous devons en outre mettre à disposition de tous les citoyens des informations objectives, claires et fondées sur des données factuelles au sujet des avantages et des difficultés que présentent les migrations, en vue de démonter les discours trompeurs qui donnent une image négative des migrants. 

Responsabilités partagées

 11. Le présent Pacte mondial offre un panorama à 360 degrés des migrations internationales et part du principe que l’adoption d’une démarche globale est nécessaire afin d’optimiser l’ensemble des avantages de la migration, tout en tenant compte des risques et des difficultés auxquels elle donne lieu pour les individus et les communautés des pays d’origine, de transit et de destination. Aucun pays ne peut seul relever les défis que pose ce phénomène mondial ni saisir les occasions qu’il offre. Grâce à cette démarche globale, nous comptons faciliter des migrations sûres, ordonnées et régulières, tout en réduisant l’incidence et les répercussions négatives de la migration irrégulière grâce à la coopération internationale et à l’ensemble de mesures proposé dans le présent Pacte mondial. Nous sommes conscients de l’obligation commune que nous avons en tant qu’États Membres de l’Organisation des Nations Unies de répondre aux besoins et aux préoccupations des autres États Membres en ce qui concerne les migrations, et conscients également de l’obligation primordiale de respecter et de protéger les droits de l’homme de tous les migrants, quel que soit leur statut migratoire, et de veiller à ce qu’ils puissent les exercer, tout en favorisant la sécurité et la prospérité de toutes nos populations.

12. Le présent Pacte mondial a pour objet d’atténuer les facteurs négatifs et structurels qui empêchent les individus de trouver et de conserver des moyens de subsistance durables dans leur pays d’origine et les forcent à rechercher un avenir ailleurs. Il vise à réduire les risques et les vulnérabilités auxquels sont exposés les migrants aux différentes étapes de la migration en promouvant le respect, la protection et la réalisation de leurs droits de l’homme et en prévoyant la fourniture d’une assistance et de soins. Au moyen du présent Pacte mondial, nous cherchons à répondre aux préoccupations légitimes des populations, tout en reconnaissant que les sociétés subissent des changements démographiques, économiques, sociaux et environnementaux à différentes échelles qui peuvent avoir des incidences sur les migrations ou en découler. Nous nous efforçons de créer des conditions favorables qui permettent à tous les migrants d’enrichir nos sociétés grâce à leurs capacités humaines, économiques et sociales, et facilitent ainsi leur contribution au développement durable aux niveaux local, national, régional et mondial. 

Ambitions communes

 13. Nous reconnaissons que des migrations sûres, ordonnées et régulières sont bénéfiques à tous lorsqu’elles se font de manière éclairée, planifiée et consensuelle. La migration ne devrait jamais être un acte désespéré. Lorsque c’est le cas, nous devons coopérer en vue de répondre aux besoins des migrants en situation de vulnérabilité et de résoudre les problèmes qui se posent. Nous devons œuvrer de concert pour créer des conditions qui permettent aux communautés et aux individus de vivre en sécurité et dans la dignité dans leur propre pays. Nous devons sauver des vies et mettre les migrants à l’abri du danger. Nous devons donner aux migrants les moyens de devenir des membres à part entière de nos sociétés, mettre en avant leurs contributions positives et promouvoir l’inclusion et la cohésion sociale. Nous devons garantir aux États, aux populations et aux migrants une meilleure prévisibilité et une plus grande certitude. À cette fin, nous nous engageons à faciliter et à garantir des migrations sûres, ordonnées et régulières, dans l’intérêt de tous.

14. Pour que notre action porte ses fruits, les États doivent faire preuve de confiance mutuelle, de détermination et de solidarité afin de concrétiser les objectifs et engagements énoncés dans le présent Pacte mondial. Nous unissons nos forces, dans un esprit de coopération profitable à tous, afin de relever les défis que posent les migrations sous tous leurs aspects et de tirer parti des possibilités qu’elles offrent en partageant les responsabilités et en mettant au point des solutions novatrices. C’est mus par cette ambition commune que nous prenons cette initiative historique, pleinement conscients du fait que le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières marque certes une étape importante, mais pas la fin de nos efforts. Nous nous engageons à poursuivre le dialogue multilatéral à l’Organisation des Nations Unies dans le cadre d’un mécanisme efficace de suivi et d’examen périodiques, en veillant à ce que la volonté exprimée dans le présent document se traduise par des mesures concrètes au profit de millions de personnes dans toutes les régions du monde.

15. Nous convenons que le présent Pacte mondial repose sur un ensemble de principes directeurs transversaux et interdépendants : 

a) Priorité à la dimension humaine. Le Pacte mondial comporte une forte dimension humaine, inhérente à la migration même. Il promeut le bien-être des migrants et des communautés dans les pays d’origine, de transit et de destination. Il est donc centré sur l’individu ;  

b) Coopération internationale. Le Pacte mondial est un cadre de coopération juridiquement non contraignant créé en considération du fait qu’aucun État ne peut seul faire face aux migrations, compte tenu de la nature transnationale du phénomène. Porteur de coopération et de dialogue aux niveaux international, régional et bilatéral, le Pacte fait autorité de par sa nature consensuelle, sa crédibilité, l’appropriation collective dont il fait l’objet, sa mise en œuvre conjointe et ses mécanismes de suivi et d’examen ;  

c) Souveraineté nationale. Le Pacte mondial réaffirme le droit souverain des États de définir leurs politiques migratoires nationales et leur droit de gérer les migrations relevant de leur compétence, dans le respect du droit international. Compte tenu de la diversité des situations, des politiques, des priorités et des conditions d’entrée, de séjour et de travail des pays, les États peuvent, dans les limites de leur juridiction souveraine, opérer la distinction entre migrations régulières et irrégulières, notamment lorsqu’ils élaborent des mesures législatives et des politiques aux fins de l’application du Pacte mondial, conformément au droit international ;  

d) Primauté du droit et garanties d’une procédure régulière. Le Pacte mondial reconnaît que la primauté du droit, les garanties d’une procédure régulière et

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l’accès à la justice sont des éléments fondamentaux de tous les aspects de la gouvernance des migrations. Cela signifie que l’État, les institutions et les entités publiques et privées ainsi que les personnes mêmes ont à répondre de l’observation de lois promulguées publiquement, appliquées de façon identique pour tous et administrées de manière indépendante, et compatibles avec le droit international ;  

e) Développement durable. Le Pacte mondial fait fond sur le Programme de développement durable à l’horizon 2030, dans lequel il est reconnu que les migrations constituent une réalité pluridimensionnelle qui a une grande importance pour le développement durable des pays d’origine, de transit et de destination et qui appelle des réponses cohérentes et globales. Les migrations contribuent au développement et à la réalisation des objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030, en particulier lorsqu’elles sont gérées correctement. Le Pacte mondial vise à tirer parti du potentiel qu’offrent les migrations au regard de la concrétisation de tous les objectifs de développement durable et des retombées qu’elle aura sur les migrations à l’avenir ; 

f) Droits de l’homme. Le Pacte mondial est fondé sur le droit international des droits de l’homme et respecte les principes de non-régression et de non-discrimination. En appliquant le Pacte mondial, nous veillons au respect, à la protection et à la réalisation des droits de l’homme de tous les migrants, quel que soit leur statut migratoire, à tous les stades de la migration. Nous réaffirmons également notre attachement à l’élimination de toutes les formes de discrimination, dont le racisme, la xénophobie et l’intolérance, à l’endroit des migrants et de leur famille ; 

g) Prise en compte de la problématique femmes-hommes. Le Pacte mondial vise à ce que les droits de l’homme soient pour tous, femmes et hommes, filles et garçons, respectés à tous les stades de la migration, que les besoins spécifiques de chacun et chacune soient bien compris et satisfaits et que les migrantes et les migrants aient les moyens d’insuffler le changement. Il intègre la problématique femmes-hommes et promeut l’égalité des sexes et l’autonomisation de toutes les femmes et les filles, en insistant sur leur indépendance, leur capacité d’action et leur esprit d’initiative, de façon à ce que les migrantes cessent d’être considérées avant tout comme des victimes ; 

h) Adaptation aux besoins de l’enfant. Le Pacte mondial promeut le respect des obligations juridiques internationales relatives aux droits de l’enfant et voit réaffirmé le principe qui consiste à toujours privilégier l’intérêt supérieur de l’enfant, lequel doit être une considération primordiale dans toutes les situations concernant des enfants dans le contexte des migrations internationales, notamment des enfants non accompagnés et séparés de leur famille ; 

i) Approche mobilisant l’ensemble des pouvoirs publics. Le Pacte mondial part du principe que la migration est un phénomène multidimensionnel qui ne peut être traité par un seul secteur du gouvernement. Afin d’élaborer et d’appliquer des politiques et pratiques migratoires efficaces, il faut mobiliser l’ensemble des pouvoirs publics en vue de veiller à la cohérence horizontale et verticale des politiques dans tous les secteurs et à tous les niveaux de l’État ; 

j) Approche mobilisant l’ensemble de la société. Le Pacte mondial promeut la création de vastes partenariats multipartites, pour que la question des migrations soit traitée sous tous ses aspects en faisant participer à la gouvernance des migrations les migrants, les diasporas, les populations locales, la société civile, les milieux universitaires, le secteur privé, les parlementaires, les syndicats, les institutions nationales de défense des droits de l’homme, les médias et les autres acteurs concernés.  

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Notre cadre de coopération 

16. Avec la Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants, nous avons adopté non seulement une déclaration politique mais aussi un ensemble d’engagements. Nous réaffirmons la Déclaration dans son intégralité et allons plus loin en définissant le cadre de coopération ci-après, qui comprend 23 objectifs et prévoit des moyens de mise en œuvre du Pacte mondial ainsi que des mécanismes de suivi et d’examen. Chaque objectif est associé à un engagement, suivi d’une série de mesures regroupant des moyens d’action et des pratiques optimales. Nous nous appuierons sur ces mesures pour atteindre les 23 objectifs et faire en sorte que les migrations soient sûres, ordonnées et régulières à toutes les étapes. 

Objectifs pour des migrations sûres, ordonnées et régulières

 1. Collecter et utiliser des données précises et ventilées qui serviront  à l’élaboration de politiques fondées sur la connaissance des faits

2. Lutter contre les facteurs négatifs et les problèmes structurels  qui poussent des personnes à quitter leur pays d’origine

3. Fournir dans les meilleurs délais des informations exactes à toutes les étapes de la migration

4. Munir tous les migrants d’une preuve d’identité légale et de papiers adéquats

5. Faire en sorte que les filières de migration régulière soient accessibles et plus souples

6. Favoriser des pratiques de recrutement justes et éthiques et assurer les conditions d’un travail décent

7. S’attaquer aux facteurs de vulnérabilité liés aux migrations  et les réduire

8. Sauver des vies et mettre en place une action internationale coordonnée pour retrouver les migrants disparus

9. Renforcer l’action transnationale face au trafic de migrants

10. Prévenir, combattre et éliminer la traite de personnes dans le cadre des migrations internationales

11. Gérer les frontières de manière intégrée, sûre et coordonnée

12. Veiller à l’invariabilité et à la prévisibilité des procédures migratoires pour assurer des contrôles, des évaluations  et une orientation appropriés

13. Ne recourir au placement en rétention administrative des migrants qu’en dernier ressort et chercher des solutions de rechange

14. Renforcer la protection, l’assistance et la coopération consulaires tout au long du cycle migratoire

15. Assurer l’accès des migrants aux services de base

16. Donner aux migrants et aux sociétés des moyens en faveur  de la pleine intégration et de la cohésion sociale

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 17. Éliminer toutes les formes de discrimination et encourager un débat public fondé sur l’analyse des faits afin de faire évoluer la manière dont les migrations sont perçues

18. Investir dans le perfectionnement des compétences et faciliter la reconnaissance mutuelle des aptitudes, qualifications et compétences

19. Créer les conditions permettant aux migrants et aux diasporas de contribuer pleinement au développement durable dans tous les pays

20. Rendre les envois de fonds plus rapides, plus sûrs et moins coûteux et favoriser l’inclusion financière des migrants

21. Coopérer en vue de faciliter le retour et la réadmission des migrants en toute sécurité et dignité, ainsi que leur réintégration durable

22. Mettre en place des mécanismes de portabilité des droits de sécurité sociale et des avantages acquis

23. Renforcer la coopération internationale et les partenariats mondiaux pour des migrations sûres, ordonnées et régulières   

Objectifs et engagements 

  Objectif 1 : Collecter et utiliser des données précises et ventilées qui serviront à l’élaboration de politiques fondées sur la connaissance des faits

 17. Nous nous engageons à étoffer la base de données factuelles sur les migrations internationales en améliorant, par des investissements adéquats, la collecte, l’analyse et la dissémination de données précises, fiables et comparables, ventilées par sexe, âge, statut migratoire et toute autre caractéristique applicable à un contexte national donné, tout en défendant le droit à la vie privée conformément au droit international des droits de l’homme et en protégeant les données personnelles. Nous nous engageons en outre à faire en sorte que ces données favorisent la recherche, orientent l’élaboration de politiques cohérentes fondées sur la connaissance des faits ainsi qu’un débat public éclairé et permettent de suivre et d’évaluer efficacement le respect de ces engagements au fil du temps.

Afin de tenir ces engagements, nous entendons : 

a) Élaborer et appliquer une stratégie globale d’amélioration des données sur les migrations aux niveaux local, national, régional et mondial, avec la participation de tous les acteurs concernés, sous la direction de la Commission de statistique de l’Organisation des Nations Unies, en harmonisant les méthodes de collecte des données et en renforçant l’analyse et la diffusion de données et d’indicateurs liés aux migrations ;  

b) Améliorer la comparabilité et la compatibilité internationales des statistiques et des systèmes de données nationaux sur les migrations, notamment en affinant et en appliquant la définition statistique de ce qu’est un migrant international, en élaborant un ensemble de critères permettant de mesurer les populations de migrants et les flux migratoires et en recueillant des données sur les types de migrations et leur évolution, les caractéristiques des migrants ainsi que les causes et les incidences des migrations ;

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c) Mettre au point un programme mondial de développement et de renforcement des capacités de collecte, d’analyse et de diffusion des données, afin de partager les données, d’obtenir les données manquantes et de dégager les grandes tendances en matière de migrations, l’objectif étant d’encourager la collaboration entre les acteurs concernés à tous les niveaux, d’offrir des activités de formation, un appui financier et une assistance technique ad hoc, et d’exploiter de nouvelles sources de données, y compris des mégadonnées, sous la supervision régulière de la Commission de statistique ; 

d) Collecter, analyser et exploiter les données sur les effets des migrations et les avantages qu’elles présentent et sur les contributions des migrants et des diasporas au développement durable, de manière à orienter l’application du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et des stratégies et programmes qui lui sont liés aux niveaux local, national, régional et mondial ;  

e) Appuyer le développement des bases de données et dépôts mondiaux et régionaux existants, notamment le Portail des données migratoires mondiales de l’Organisation internationale pour les migrations et l’Alliance mondiale pour le savoir sur les migrations et le développement de la Banque mondiale, ainsi que la coopération, de manière à regrouper systématiquement les données pertinentes de façon transparente et intuitive tout en encourageant la collaboration entre organismes pour éviter tout redoublement inutile des activités ; 

f) Créer des centres régionaux de recherche et de formation sur les migrations ou des observatoires des migrations et donner plus de moyens à ceux qui existent déjà, comme l’Observatoire africain des migrations et du développement, afin de collecter et d’analyser des données conformément aux normes de l’Organisation des Nations Unies, notamment sur les pratiques exemplaires, les contributions des migrants, les effets économiques, sociaux et politiques favorables et défavorables qu’ont globalement les migrations dans les pays d’origine, de transit et de destination, ainsi que les causes des migrations, de manière à mettre au point des stratégies communes et à exploiter tout le potentiel offert par les données ventilées sur les migrations, en coordination avec les mécanismes régionaux et sous-régionaux existants ; 

g) Améliorer la collecte de données au niveau national en intégrant dès que possible dans les recensements nationaux des questions ayant un lien avec les migrations, comme le pays de naissance, le pays de naissance des parents, le pays de citoyenneté, le pays de résidence cinq ans avant le recensement, la date d’arrivée la plus récente et les motifs de la migration, en vue d’une analyse et d’une diffusion rapides des résultats ventilés et présentés sous forme de tableaux conformément aux normes internationales à des fins statistiques ; 

h) Réaliser des enquêtes auprès des ménages et de la population active, entre autres, afin de recueillir des informations sur l’intégration sociale et économique des migrants, ou ajouter des modules normalisés sur les migrations dans les enquêtes existantes destinées aux ménages, afin d’améliorer la comparabilité des données à l’échelle nationale, régionale et internationale, et mettre les données collectées à disposition par une utilisation publique de fichiers de microdonnées statistiques ;  

i) Intensifier la collaboration entre les organismes publics chargés des données sur les migrations et les organismes nationaux de statistiques afin de produire des statistiques sur les migrations, notamment par l’utilisation, à des fins statistiques, des registres administratifs, comme les données enregistrées aux frontières, les dossiers de visa et de permis de séjour, les registres de population et toute autre source utile, tout en défendant le droit à la vie privée et en protégeant les données personnelles ;

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j) Définir des profils migratoires par pays comprenant notamment des données ventilées sur tout ce qui touche aux migrations à l’échelle d’un pays, en particulier en ce qui concerne les besoins du marché du travail, la demande et la disponibilité de compétences, les incidences économiques, environnementales et sociales des migrations, le coût des envois de fonds, la santé, l’éducation, l’emploi, les conditions de vie et de travail et les besoins des migrants et des populations d’accueil, et les utiliser afin d’élaborer des politiques migratoires fondées sur la connaissance des faits ;  

k) Coopérer avec les acteurs concernés des pays d’origine, de transit et de destination pour approfondir la recherche, les études et les enquêtes sur les corrélations entre les migrations et les trois dimensions du développement durable, les contributions et les compétences des migrants et des diasporas, ainsi que leurs liens avec les pays d’origine et de destination.

Objectif 2 : Lutter contre les facteurs négatifs et les problèmes structurels qui poussent des personnes à quitter leur pays d’origine

 18. Nous nous engageons à créer des conditions politiques, économiques, sociales et environnementales permettant aux individus de vivre dans leur propre pays sans violence, de manière productive et dans des conditions viables, et de réaliser leurs aspirations personnelles, en veillant à ce que poussés par le désespoir et la dégradation de leur situation, ils ne cherchent pas à aller faire leur vie ailleurs en recourant à la migration irrégulière. Nous nous engageons en outre à faire en sorte que le Programme de développement durable à l’horizon 2030 soit pleinement exécuté dans les délais, et à développer, par des investissements adéquats, l’application d’autres cadres existants afin de donner plus de poids au Pacte mondial, de manière à faciliter des migrations sûres, ordonnées et régulières.

Afin de tenir ces engagements, nous entendons :  

a) Favoriser l’application du Programme de développement durable à l’horizon 2030, notamment la réalisation des objectifs de développement durable et du Programme d’action d’Addis-Abeba ainsi que le respect de l’engagement qui a été pris de venir en aide aux plus défavorisés en premier, et de l’Accord de Paris et du Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030) ;  

b) Investir dans des programmes qui permettent aux États d’atteindre plus vite les objectifs de développement durable, afin d’éliminer les facteurs négatifs et problèmes structurels qui poussent des personnes à quitter leur pays d’origine, ce qui passe notamment par l’éradication de la pauvreté, la sécurité alimentaire, l’éducation, une croissance économique profitant à tous, le développement d’infrastructures, le développement urbain et rural, la création d’emplois, le travail décent, l’égalité femmes-hommes et l’autonomisation des femmes et des filles, la résilience et la réduction des risques de catastrophe, l’adaptation aux changements climatiques et l’atténuation de leurs effets, la lutte contre les conséquences socio-économiques de toutes les formes de violence, le principe de non-discrimination, la primauté du droit et la bonne gouvernance, l’accès à la justice et la protection des droits de l’homme, ainsi que l’édification et la préservation de sociétés pacifiques et inclusives dotées d’institutions efficaces, transparentes et tenues de rendre des comptes ;  

c) Créer des mécanismes ou renforcer les mécanismes existants qui permettent de suivre et d’anticiper l’apparition de risques et de menaces susceptibles de déclencher des mouvements de migration ou d’avoir une influence sur eux, renforcer les dispositifs d’alerte rapide, mettre au point des procédures et des trousses à outils d’urgence, mener des opérations d’urgence et favoriser le relèvement au sortir de situations d’urgence, en coopération étroite avec les autres États, les autorités

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nationales et locales concernées, les institutions nationales de défense des droits de l’homme et la société civile, et en leur apportant un appui ;  

d) Investir dans le développement durable aux niveaux local et national dans toutes les régions, de manière à permettre à chacun d’améliorer sa vie et de réaliser ses aspirations, en favorisant une croissance économique soutenue, partagée et durable, notamment au moyen d’investissements directs étrangers, d’investissements privés et de préférences commerciales, afin de créer des conditions qui permettent aux populations et aux individus de mettre à profit les possibilités qui s’offrent à eux dans leur propre pays et de contribuer à un développement durable ; 

e) Investir dans le capital humain en favorisant la création d’entreprises, l’éducation, les programmes et partenariats de formation professionnelle et de développement des compétences et la création d’emplois productifs, de manière à répondre aux besoins du marché du travail en concertation avec le secteur privé et les syndicats, afin de réduire le chômage des jeunes, d’éviter la fuite des cerveaux et d’optimiser leur retour dans les pays d’origine et de tirer parti du dividende démographique ; 

f) Intensifier la collaboration entre les acteurs de l’aide humanitaire et du développement, notamment en favorisant l’analyse conjointe, les approches multidonateurs et les cycles de financement pluriannuels, afin de prévoir des interventions et des résultats qui garantissent le respect des droits des personnes touchées, la résilience et les capacités de réaction des populations ainsi que l’autonomie économique et sociale, et en veillant à ce que tous ces efforts tiennent compte des migrations ;  

g) Tenir compte des migrants dans les plans nationaux de préparation aux situations d’urgence et d’organisation des secours, notamment en prenant en considération les recommandations pertinentes issues des processus consultatifs menés par les États, comme les Lignes directrices relatives à la protection des migrants dans les pays touchés par un conflit ou une catastrophe naturelle (initiative Migrants dans les pays en crise) ;

Catastrophes naturelles, effets néfastes des changements climatiques et dégradation de l’environnement

h) Renforcer l’analyse conjointe et l’échange d’informations afin de mieux visualiser, comprendre, prévoir et gérer les mouvements migratoires, comme ceux qui peuvent être causés par des catastrophes naturelles soudaines ou larvées, les effets néfastes des changements climatiques, la dégradation de l’environnement ainsi que d’autres situations précaires, tout en veillant au respect, à la protection et à la réalisation des droits de l’homme de tous les migrants ; 

i) Élaborer des stratégies d’adaptation et de résilience aux catastrophes naturelles soudaines et larvées, aux effets néfastes des changements climatiques et à la dégradation de l’environnement, comme la désertification, la dégradation des terres, la sécheresse et l’élévation du niveau des mers, en tenant compte des incidences qu’ils peuvent avoir sur les migrations, sans perdre de vue que l’adaptation dans le pays d’origine est une priorité ; 

j) Intégrer les considérations relatives aux déplacements dans les stratégies de préparation aux catastrophes et promouvoir la coopération avec les pays voisins et les autres pays intéressés en ce qui concerne la préparation aux alertes rapides, la planification des interventions d’urgence, la constitution de stocks, les mécanismes de coordination, la planification des évacuations, les dispositifs d’accueil et d’assistance et la diffusion d’informations ;

k) Élaborer des stratégies et des dispositifs aux niveaux sous-régional et régional et les harmoniser afin de remédier aux vulnérabilités des personnes touchées par des catastrophes naturelles soudaines ou larvées, en veillant à ce qu’elles aient accès à une aide humanitaire qui satisfassent leurs besoins essentiels dans le plein respect de leurs droits, où qu’elles soient, et en agissant en faveur de résultats durables qui permettent aux pays de gagner en résilience et en autonomie, compte tenu des capacités qui sont les leurs ;  

l) Élaborer des stratégies cohérentes pour relever les défis posés par les mouvements migratoires dans le contexte de catastrophes naturelles soudaines ou larvées, notamment en prenant en considération les recommandations pertinentes issues des processus consultatifs menés par les États, tels que l’Agenda pour la protection des personnes déplacées au-delà des frontières dans le cadre de catastrophes et de changements climatiques, et la Plateforme sur les déplacements liés aux catastrophes.

Objectif 3 : Fournir dans les meilleurs délais des informations exactes  à toutes les étapes de la migration

 19. Nous nous engageons à intensifier nos efforts pour fournir, mettre à disposition et diffuser, dans les meilleurs délais, des informations exactes, accessibles et transparentes sur les aspects des migrations concernant les États, les populations et les migrants à tous les stades de la migration. Nous nous engageons en outre à utiliser ces informations pour élaborer des politiques migratoires porteuses d’un degré élevé de prévisibilité et de certitude pour tous les acteurs concernés. 

Afin de tenir ces engagements, nous entendons :  

a) Mettre en ligne à l’échelle nationale et promouvoir un site Web centralisé et accessible au public qui offre des informations sur les options de migration régulière, comme les lois et politiques en matière d’immigration, les critères et formalités d’obtention, le coût et les modalités de conversion des visas, les critères d’obtention d’un permis de travail, le niveau de qualification professionnelle requis, les modalités d’évaluation des titres de compétences et les équivalences, les perspectives de formation et d’études et le coût de la vie et les conditions de vie dans certains pays, afin que les migrants puissent prendre des décisions informées ; 

b) Promouvoir et intensifier une coopération et un dialogue systématiques aux niveaux bilatéral, régional et international afin d’échanger des informations sur les phénomènes liés aux migrations, notamment au moyen d’outils communs tels que des bases de données, des plateformes en ligne, des centres internationaux de formation et des réseaux d’échanges, tout en défendant le droit à la vie privée et en protégeant les données personnelles ; 

c) Installer le long de certaines routes migratoires des points d’information pouvant orienter les migrants vers des services d’appui et de conseil adaptés aux enfants et sensibles à la problématique femmes-hommes, donnant la possibilité de communiquer avec des représentants consulaires du pays d’origine et mettant à disposition des renseignements utiles, notamment sur les droits de la personne et les libertés fondamentales, la protection et l’assistance souhaitables, les options et filières de migration régulière et les possibilités de retour, dans une langue comprise par la personne concernée ;  

d) Donner aux migrantes et aux migrants nouvellement arrivés des informations ciblées, accessibles et exhaustives, qui tiennent compte de la problématique femmes-hommes et qui soient adaptées aux enfants, des conseils juridiques sur leurs droits et obligations, notamment sur le respect des lois nationales et locales, l’obtention de permis de travail et de séjour, la modification de leur statut,

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l’enregistrement auprès des autorités, l’accès à la justice pour déposer plainte en cas de violation de leurs droits, ainsi qu’un accès aux services de base ; 

e) Mener des campagnes d’information multilingues et factuelles qui tiennent compte de la problématique femmes-hommes et organiser des réunions de sensibilisation et de préparation au départ dans les pays d’origine, en coopération avec les autorités locales, les missions consulaires et diplomatiques, le secteur privé, les milieux universitaires, les organisations de migrants et de diasporas et la société civile, afin de créer des conditions propices à des migrations sûres, ordonnées et régulières, et de mettre en lumière les risques qu’il y a à entreprendre une migration irrégulière pleine de dangers.

Objectif 4 : Munir tous les migrants d’une preuve d’identité légale et de papiers adéquats

 20. Nous nous engageons à garantir le droit de chaque individu à une identité légale en délivrant à chacun de nos citoyens une preuve de nationalité et tous les papiers nécessaires permettant aux autorités nationales et locales de s’assurer de l’identité légale d’un migrant lors de son entrée sur le territoire, tout au long de son séjour et à son retour, et afin de garantir des procédures migratoires rigoureuses, des services efficaces et une meilleure sécurité publique. Nous nous engageons en outre à prendre les mesures nécessaires pour délivrer aux migrants, à toutes les étapes de leur migration, les papiers et actes d’état civil dont ils ont besoin, notamment les actes de naissance, de mariage et de décès, afin de leur donner les moyens d’exercer véritablement leurs droits de l’homme. 

Afin de tenir ces engagements, nous entendons :  

a) Améliorer les systèmes de registres d’état civil, notamment pour ce qui est de la délivrance de papiers d’identité et d’actes d’état civil, du renforcement des capacités et de l’investissement dans des solutions informatiques, tout en défendant le droit à la vie privée et en protégeant les données personnelles, en mettant l’accent sur les personnes qui ne sont pas encore enregistrées et nos citoyens résidant à l’étranger ; 

b) Harmoniser les titres de voyage conformément aux prescriptions de l’Organisation de l’aviation civile internationale, afin de faciliter leur interopérabilité et leur reconnaissance universelle, et de lutter contre la fraude à l’identité et la contrefaçon de documents, notamment en investissant dans la numérisation et en renforçant les dispositifs de partage des données biométriques, tout en défendant le droit à la vie privée et en protégeant les données personnelles ;  

c) Délivrer en temps voulu à nos citoyens résidant à l’étranger des documents consulaires valables, fiables et accessibles, notamment des papiers d’identité et des titres de voyage, en utilisant les technologies de l’information et de la communication et en menant des activités de proximité, en particulier dans les zones reculées ; 

d) Faciliter l’accès aux documents personnels, comme les passeports et les visas, et veiller à ce que les règles et critères d’obtention de ces documents ne soient pas discriminatoires, par des examens qui tiennent compte de la problématique femmes-hommes et des questions liées à l’âge afin de ne pas exacerber les vulnérabilités au cours du cycle migratoire ;  

e) Renforcer les dispositions qui visent à réduire les cas d’apatridie, notamment par l’enregistrement des naissances des migrants, en veillant à ce que les femmes et les hommes disposent de la même capacité de transmettre leur nationalité à leurs enfants et en accordant la nationalité aux enfants nés sur le territoire d’un autre

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État, en particulier quand, à défaut, les enfants seraient apatrides, dans le plein respect du droit fondamental à une nationalité et conformément à la législation nationale ; 

f) Examiner et réviser les règles relatives à la preuve de la nationalité dans les centres de service, de sorte que les migrants qui ne disposent pas d’une preuve de nationalité ou d’une identité légale ne soient pas privés d’accès aux services de base ni de la jouissance des droits de l’homme ; 

g) Développer les pratiques déjà en place au niveau local pour faciliter la participation à la vie en collectivité, comme les interactions avec les autorités et l’accès aux services voulus, en délivrant à toutes les personnes vivant dans une municipalité donnée, y compris les migrants, une carte d’immatriculation comprenant des renseignements personnels de base sans pour autant préjuger d’un quelconque droit à la citoyenneté ou droit de résidence.

Objectif 5 : Faire en sorte que les filières de migration régulière soient accessibles et plus souples

 21. Nous nous engageons à ménager des options et des filières de migration régulière pour faciliter la mobilité de la main-d’œuvre et le travail décent compte tenu des réalités de la démographie et du marché du travail, optimiser l’accès à l’éducation, défendre le droit à la vie de famille et répondre aux besoins des migrants qui se trouvent en situation de vulnérabilité, l’objectif étant de développer et de diversifier les filières de migration sûre, ordonnée et régulière. 

Afin de tenir cet engagement, nous entendons :  

a) Élaborer, en coopération avec les acteurs concernés, des accords bilatéraux, régionaux et multilatéraux fondés sur les droits de l’homme et tenant compte de la problématique femmes-hommes concernant la mobilité de la maind’œuvre, qui précisent les conditions d’emploi par branche d’activité compte tenu des normes, directives et principes établis par l’Organisation internationale du Travail, dans le respect du droit international des droits de l’homme et du droit international du travail ; 

b) Faciliter la mobilité régionale et interrégionale de la main-d’œuvre au moyen d’accords internationaux et bilatéraux de coopération, comme des accords de libre circulation, de libéralisation des régimes de visas ou de validité des visas pour plusieurs pays, et des cadres de coopération en matière de mobilité de la main-d’œuvre, en fonction des priorités nationales, des besoins des marchés locaux et de l’offre de compétences ; 

c) Examiner et réviser les options et filières de migration régulière existantes, afin de mettre en correspondance les compétences sur les marchés du travail compte tenu des réalités démographiques et des problèmes et perspectives de développement, en fonction de la demande sur le marché du travail aux niveaux local et national et de l’offre de compétences, et en concertation avec le secteur privé et d’autres acteurs concernés ; 

d) Élaborer à l’intention des migrants des dispositifs de mobilité de la main-d’œuvre qui soient flexibles et fondés sur les droits et intègrent la problématique femmes-hommes, compte tenu des besoins du marché du travail aux niveaux local et national et de l’offre de compétences quel qu’en soit le degré, comme des programmes de migration temporaire, saisonnière, circulaire et accélérée qui permettent de recruter des travailleurs dans les secteurs manquant de main-d’œuvre, en proposant des modalités flexibles et non discriminatoires d’octroi de visas et de permis convertibles, notamment pour les permis et visas de travail permanents et temporaires, les permis

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et visas d’études à entrées multiples, et les permis et visas d’affaires, de visite, d’investissement et de création d’entreprise ;   e) Favoriser une mise en correspondance efficace des compétences dans l’économie nationale en associant les autorités locales et les autres acteurs concernés, notamment le secteur privé et les syndicats, aux efforts d’analyse du marché du travail local, de repérage des déficits de compétences, de définition des profils de compétences recherchés et d’évaluation de l’efficacité des politiques relatives à la migration de main-d’œuvre, afin d’assurer une mobilité de la main-d’œuvre sous contrat qui soit adaptée au marché grâce aux filières régulières ; 

f) Développer des programmes efficaces et rigoureux de mise en correspondance des compétences en réduisant les délais de traitement des demandes de visas et de permis pour les autorisations de travail ordinaires et en proposant aux employeurs qui ont systématiquement respecté leurs obligations une procédure accélérée de traitement des demandes de visas et de permis ; 

g) Établir à l’échelle nationale et régionale des dispositifs permettant l’admission et le séjour pour une durée appropriée, par compassion, pour des motifs humanitaires ou compte tenu d’autres considérations, de migrants contraints de quitter leur pays d’origine en raison d’une catastrophe naturelle soudaine ou d’autres situations précaires, ou améliorer les pratiques ayant déjà cours dans ce domaine, par exemple en offrant à ces migrants des visas humanitaires et des parrainages privés, en donnant à leurs enfants accès à l’éducation et en leur délivrant des permis de travail temporaires tant qu’il ne leur sera pas possible de s’adapter à la situation ou de rentrer dans leur pays d’origine ;  

h) Coopérer pour trouver des solutions ou améliorer celles qui existent déjà en faveur des migrants contraints de quitter leur pays d’origine en raison d’une catastrophe naturelle larvée, des effets néfastes des changements climatiques ou de la dégradation de l’environnement, comme la désertification, la dégradation des terres, la sécheresse et l’élévation du niveau des mers, notamment en prévoyant des options de réinstallation planifiée et des modalités de visas, dans les cas où il ne leur serait pas possible de s’adapter à la situation ou de rentrer dans leur pays d’origine ; 

i) Faciliter l’accès aux procédures de regroupement familial des migrants, quel que soit leur niveau de compétences, en prenant des mesures favorisant l’exercice du droit à la vie de famille et l’intérêt supérieur de l’enfant, notamment par l’examen et la révision des critères applicables, comme le niveau de revenu, la connaissance de la langue, la durée du séjour, l’autorisation de travail et l’accès à la sécurité sociale et aux services sociaux ;  

j) Élargir les options de mobilité universitaire disponibles, notamment par des accords bilatéraux et multilatéraux visant à faciliter les échanges universitaires, par exemple en créant des bourses destinées aux étudiants et aux professeurs, des chaires de professeur invité, des programmes conjoints de formation et des possibilités de recherche au niveau international, en coopération avec les établissements universitaires et d’autres acteurs concernés.

Objectif 6 : Favoriser des pratiques de recrutement justes et éthiques et assurer les conditions d’un travail décent 

 22. Nous nous engageons à examiner les mécanismes de recrutement existants afin de veiller à ce qu’ils soient justes et éthiques, et à protéger tous les travailleurs migrants de toute forme d’exploitation et de maltraitance, afin de garantir un travail décent et de maximiser les contributions socioéconomiques des migrants tant dans leur pays d’origine que dans leur pays de destination.

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 Afin de tenir cet engagement, nous entendons :  

a) Promouvoir la signature et la ratification des instruments internationaux relatifs à la migration internationale de la main-d’œuvre, aux droits du travail, au travail décent et au travail forcé, l’adhésion à ces instruments et leur application ; 

b) Tirer parti de l’expérience acquise dans le cadre des plateformes bilatérales, sous-régionales et régionales existantes pour surmonter les obstacles rencontrés et identifier les meilleures pratiques en matière de mobilité de la main-d’œuvre, en facilitant le dialogue interrégional afin de partager ces connaissances et de promouvoir le plein respect des droits de l’homme et des droits du travail des travailleurs migrants, quel que soit leur niveau de compétences, y compris ceux des travailleurs domestiques migrants ;  

c) Améliorer les réglementations applicables aux agences privées de recrutement afin de les aligner sur les directives et pratiques exemplaires au niveau international, et interdire aux recruteurs et aux employeurs de facturer aux travailleurs migrants, ou de répercuter sur eux, des frais de recrutement ou toute charge assimilée, afin d’éviter les situations de servitude pour dettes, d’exploitation et de travail forcé, notamment en créant des dispositifs opposables et contraignants de réglementation et de suivi du secteur du recrutement ; 

d) Établir des partenariats avec tous les acteurs concernés, notamment les employeurs, les organisations de travailleurs migrants et les syndicats, pour que les travailleurs migrants obtiennent des contrats écrits dont ils connaissent les dispositions, et qu’ils soient informés, dans une langue qu’ils comprennent, des règlementations relatives au recrutement et à l’emploi de la main-d’œuvre internationale dans le pays de destination, ainsi que de leurs droits et obligations et des modalités d’accès à des mécanismes efficaces de plainte et de recours ; 

e) Adopter et appliquer au niveau national des lois qui sanctionnent les violations des droits de l’homme et du droit du travail, en particulier dans les cas de travail forcé et de travail des enfants, et coopérer avec le secteur privé, notamment les employeurs, les recruteurs, les sous-traitants et les fournisseurs, pour développer des partenariats visant à favoriser des conditions propices au travail décent, à prévenir la maltraitance et l’exploitation et à définir clairement les attributions de chacun en matière de recrutement et d’emploi, de manière à améliorer la transparence de la chaîne d’approvisionnement ; 

f) Durcir l’application des normes et politiques relatives à l’application de pratiques de recrutement justes et éthiques et au travail décent en donnant aux inspecteurs du travail et aux autres autorités plus de moyens de mieux contrôler les recruteurs, les employeurs et les prestataires de services dans tous les secteurs, tout en veillant à ce que le droit international des droits de l’homme et le droit international du travail soient respectés afin d’empêcher toute forme d’exploitation, d’esclavage, de servitude, de travail forcé ou obligatoire et de travail des enfants ; 

g) Développer des procédures de migration des travailleurs et des pratiques de recrutement justes et éthiques qui permettent aux migrants de changer d’employeur et de modifier les conditions ou la durée de leur séjour sans formalités administratives superflues, tout en favorisant des conditions davantage propices au travail décent ainsi que le respect du droit international des droits de l’homme et du droit international du travail, et renforcer celles qui existent déjà ;  

h) Interdire la confiscation ou la rétention non consensuelle des contrats de travail, des titres de voyage ou des papiers d’identité des migrants, afin d’empêcher toute forme de maltraitance, d’exploitation, de travail forcé ou obligatoire, de travail

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des enfants et d’extorsion et toute autre situation de dépendance, et de permettre aux migrants d’exercer pleinement leurs droits de l’homme ; 

i) Donner aux travailleurs migrants occupant un emploi rémunéré sous contrat les mêmes droits et garanties professionnels qu’à l’ensemble des travailleurs de leur branche d’activité, notamment le droit à des conditions équitables et satisfaisantes de travail, le droit à un salaire égal pour un travail égal, le droit de réunion pacifique et de libre association et le droit au meilleur état de santé physique et mentale possible, notamment grâce à un dispositif de garantie salariale, au dialogue social et à la participation syndicale ; 

j) Veiller à ce que les migrants travaillant dans le secteur non structuré de l’économie disposent d’un accès sûr à des mécanismes efficaces de signalement, de plainte et de recours en cas d’exploitation et de maltraitance ou de violation de leurs droits sur le lieu de travail, en s’assurant que les migrants qui dénoncent de tels faits ne se retrouvent pas en position de plus grande vulnérabilité et qu’ils puissent participer à la procédure juridique, qu’elle se déroule dans le pays d’origine ou le pays de destination ; 

k) Examiner les lois relatives au travail et les politiques et programmes relatifs à l’emploi au niveau national pour veiller à ce qu’ils tiennent compte des besoins et contributions des travailleuses migrantes, en particulier s’agissant du travail domestique et des emplois moins qualifiés, et adopter des mesures ciblées visant à prévenir, signaler, combattre et réparer efficacement toutes les formes d’exploitation et de maltraitance, notamment la violence sexuelle et sexiste, qui serviront à promouvoir des politiques de mobilité de la main-d’œuvre qui tiennent compte de la problématique femmes-hommes ;  

l) Élaborer, au niveau national, des politiques et programmes relatifs à la mobilité internationale de la main-d’œuvre, notamment en prenant en considération les recommandations formulées par l’OIT dans ses Principes généraux et directives opérationnelles concernant le recrutement équitable, les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme de l’ONU et le Système international d’intégrité du recrutement (IRIS) de l’OIM, et améliorer les politiques et programmes existants. 

Objectif 7 : S’attaquer aux facteurs de vulnérabilité liés aux migrations et les réduire

 23. Nous nous engageons à répondre aux besoins des migrants qui risquent de se retrouver dans des situations de vulnérabilité en raison des circonstances de leur voyage ou des situations qu’ils rencontrent dans les pays d’origine, de transit ou de destination, en les assistant et en protégeant leurs droits de l’homme, conformément aux obligations que nous impose le droit international. Nous nous engageons en outre à défendre systématiquement l’intérêt supérieur de l’enfant, qui doit être une priorité dans toutes les situations où des enfants sont concernés, et à être sensibles à la problématique femmes-hommes quand il s’agit de remédier aux vulnérabilités, notamment dans les cas de flux migratoires mixtes. 

Afin de tenir ces engagements, nous nous engageons à :  

a) Examiner les politiques et pratiques pertinentes afin de veiller à ce qu’elles n’exposent pas les migrants à de nouvelles vulnérabilités et qu’elles n’exacerbent ni n’accroissent pas involontairement celles auxquelles ils sont déjà exposés, notamment par une démarche axée sur les droits de l’homme tenant compte de la problématique femmes-hommes et de celle du handicap ainsi que des questions liées aux personnes âgées et aux enfants ;

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 b) Instituer des politiques globales et développer des partenariats apportant aux migrants qui sont en situation de vulnérabilité, quel que soit leur statut de migration, l’appui nécessaire à toutes les étapes de leur migration, par des mesures d’identification et d’assistance et par la protection de leurs droits fondamentaux, en particulier quand il s’agit de femmes vulnérables, d’enfants, notamment ceux qui ne sont pas accompagnés ou qui sont séparés de leur famille, de membres de minorités ethniques et religieuses, de victimes de violence, notamment la violence sexuelle et sexiste, de personnes âgées, de personnes handicapées, de personnes faisant l’objet de discrimination, quel qu’en soit le motif, d’autochtones, de migrants exposés à l’exploitation et la maltraitance, de travailleurs domestiques, de victimes de la traite des êtres humains et de migrants soumis à l’exploitation et à la maltraitance dans les cas de trafic de migrants ; 

c) Élaborer des politiques migratoires qui tiennent compte de la problématique femmes-hommes pour répondre aux besoins et vulnérabilités des femmes, filles et garçons parmi les migrants, y compris par une assistance, des soins de santé, des services psychologiques et des services de conseils, ainsi que par un accès à la justice et à des voies de recours utiles, en particulier dans les cas de violence sexuelle et sexiste, de maltraitance et d’exploitation ; 

d) Examiner le droit du travail en vigueur et les conditions de travail existantes pour déceler les vulnérabilités des travailleurs migrants à tous les niveaux de compétences et les atteintes qui leur sont portées, et y remédier comme il se doit, s’agissant notamment des travailleurs domestiques et des personnes employées dans le secteur non structuré de l’économie, en coopération avec les acteurs concernés, en particulier le secteur privé ;  

e) Prendre en considération les enfants migrants dans les systèmes nationaux de protection de l’enfance en établissant des dispositifs solides de protection des enfants migrants dans les procédures et décisions législatives, administratives et judiciaires, ainsi que dans toutes les politiques et tous les programmes relatifs aux migrations qui ont des effets sur les enfants, notamment les politiques et les services de protection consulaire, ainsi que des cadres de coopération transfrontière, afin de veiller à ce que le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant soit correctement intégré, interprété de manière cohérente et appliqué en coordination et en coopération avec les autorités chargées de la protection de l’enfance ; 

f) Protéger, à toutes les étapes de leur migration, les enfants non accompagnés ou séparés de leur famille par l’établissement de procédures spéciales permettant de les identifier, de les aiguiller, de les accompagner et d’assurer leur regroupement familial, et donner accès aux services de santé, y compris de santé mentale, à l’éducation, à l’assistance juridique et au droit à ce que leur cause soit entendue dans les procédures administratives et judiciaires, notamment en désignant rapidement un tuteur légal compétent et impartial, moyens essentiels de remédier à leurs vulnérabilités et aux discriminations qu’ils subissent, de les protéger contre toutes les formes violence et de leur donner accès à des solutions viables qui concordent avec leur intérêt supérieur ;  

g) Veiller à ce que les migrants aient accès à des services publics ou indépendants d’assistance et de représentation juridiques à un coût abordable, pour les procédures judiciaires qui les concernent, y compris en cas d’audience judiciaire ou administrative, pour garantir que tous les migrants, où qu’ils se trouvent, soient considérés comme des personnes devant la loi et que la justice soit rendue de façon impartiale, sans discrimination ;  

h) Mettre en place des procédures accessibles et adaptées pour faciliter toute transition d’un statut à un autre et informer les migrants de leurs droits et obligations,

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 afin qu’ils ne se retrouvent pas en situation irrégulière dans le pays de destination et pour réduire la précarité des statuts et les vulnérabilités qui en découlent et permettre aux migrants d’obtenir un examen de leur dossier individuel, notamment pour ceux qui ne sont plus en situation régulière, sans craindre d’être expulsés arbitrairement ;  

i) Renforcer les pratiques qui permettent aux migrants en situation irrégulière de demander un examen de leur dossier individuel qui serait susceptible de déboucher sur leur régularisation – au cas par cas selon des critères clairs et transparents –, en particulier dans les cas où des enfants, des jeunes et des familles sont concernés, ce qui peut être une solution pour les rendre moins vulnérables et permettre aux États de mieux connaître la population résidente ; 

j) Prendre des mesures de soutien spéciales pour veiller à ce que les migrants piégés par des situations de crise dans des pays de transit et de destination aient accès aux services de protection consulaire et d’assistance humanitaire, notamment en facilitant la coopération transfrontière et, plus largement, internationale, et en prenant en compte les populations migrantes dans la préparation aux crises, les interventions en cas d’urgence et les mesures de sortie de crise ;  

k) Associer les autorités locales et les acteurs concernés aux actions visant à identifier, aiguiller et assister les migrants en situation de vulnérabilité, notamment au moyen d’accords avec les organes nationaux de protection et les prestataires d’aide juridictionnelle et de services, et par la participation des équipes d’intervention mobile s’il en existe ;  

l) Élaborer des politiques et programmes nationaux permettant de mieux répondre, à l’échelle nationale, aux besoins des migrants en situation de vulnérabilité, notamment en prenant en considération les recommandations données à ce sujet par le Groupe mondial des migrations dans les Principes et lignes directrices, accompagnés de directives pratiques, sur la protection des droits de l’homme des migrants en situation de vulnérabilité.

Objectif 8 : Sauver des vies et mettre en place une action internationale coordonnée pour retrouver les migrants disparus

 24. Nous nous engageons à coopérer au niveau international pour sauver des vies et prévenir les risques de décès et de blessure des migrants en organisant des opérations de recherche et de sauvetage individuelles ou conjointes, ainsi que la collecte et l’échange normalisés d’informations pertinentes, et en assumant collectivement la responsabilité de la protection de la vie de tous les migrants, conformément au droit international. Nous nous engageons en outre à identifier les migrants décédés ou disparus et à faciliter les échanges avec leurs familles.

Afin de tenir ces engagements, nous entendons :  

a) Élaborer des procédures et des accords relatifs à la recherche et au sauvetage des migrants dont l’objectif premier soit de protéger le droit à la vie et qui fassent respecter l’interdiction des expulsions collectives, assurent une procédure régulière et des évaluations individuelles, améliorent les capacités d’accueil et d’assistance, et garantissent que la fourniture d’une aide de nature exclusivement humanitaire ne puisse être considérée comme illégale ; 

b) Étudier les conséquences des lois et politiques relatives aux migrations pour nous assurer qu’elles n’entraînent pas de nouveaux risques de disparition de migrants ou d’aggravation du phénomène, notamment en répertoriant les itinéraires dangereux empruntés par les migrants et en travaillant avec d’autres États ainsi qu’avec les parties prenantes et les organisations internationales concernées afin de déterminer les risques qui se posent dans certains contextes et d’établir des

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mécanismes visant à prévenir les situations dangereuses et à y remédier, en accordant une attention particulière aux enfants, notamment ceux qui ne sont pas accompagnés ou qui sont séparés de leur famille ; 

c) Permettre aux migrants de communiquer sans délai avec leurs proches pour leur faire savoir qu’ils sont en vie en leur donnant plus facilement accès à des moyens de communication le long des itinéraires de migration et lorsqu’ils ont atteint leur destination, y compris dans les centres de rétention administrative, ainsi qu’en leur permettant de s’adresser aux missions consulaires, aux autorités locales et aux organisations qui sont susceptibles de les aider à contacter leur famille, notamment dans le cas d’enfants ou d’adolescents non accompagnés ou séparés ; 

d) Mettre en place des voies de coordination transnationales, en passant notamment par la coopération consulaire, et désigner des points de contact à l’intention des familles à la recherche de migrants disparus, grâce auxquels ces dernières pourront être tenues informées de l’état d’avancement des recherches et obtenir d’autres informations utiles, et qui garantiront le respect du droit à la vie privée et la protection des données à caractère personnel ; 

e) Recueillir et centraliser des données relatives aux cadavres et en systématiser la collecte et assurer la traçabilité après l’enterrement, conformément aux normes médico-légales internationalement reconnues, et établir des voies de coordination transnationales pour faciliter l’identification des corps et fournir des informations aux familles ; 

f) Faire tous les efforts, y compris dans le cadre de la coopération internationale, pour retrouver, identifier et rapatrier dans leur pays d’origine les corps des migrants décédés, en respectant les souhaits des familles endeuillées, faciliter l’identification et le rapatriement des restes non identifiés, et veiller à ce que les corps des migrants décédés soient traités d’une manière digne, respectueuse et appropriée. 

Objectif 9 : Renforcer la lutte transnationale contre le trafic de migrants

 25. Nous nous engageons à intensifier nos efforts conjoints pour prévenir et combattre le trafic illicite de migrants en renforçant les capacités existantes et la coopération internationale aux fins de la prévention, de la conduite des enquêtes, de l’engagement de poursuites et de la prise de sanctions, en vue de mettre fin à l’impunité des réseaux de trafiquants. Nous nous engageons en outre à faire en sorte que les migrants ne soient pas passibles de poursuites pénales pour avoir fait l’objet d’un trafic illicite, sans préjudice d’éventuelles poursuites relatives à d’autres infractions à la législation nationale. Nous nous engageons enfin à identifier les migrants victimes de trafic afin de protéger leurs droits de l’homme, en tenant compte des besoins particuliers des femmes et des enfants, et à leur offrir une assistance particulière en cas de circonstances aggravantes, conformément au droit international. 

Afin de tenir ces engagements, nous entendons :  

a) Promouvoir la ratification du Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, ainsi que l’adhésion à cet instrument et son application ;  

b) Tirer parti des mécanismes transnationaux, régionaux et bilatéraux pour échanger des informations et des renseignements pertinents sur les itinéraires empruntés par les réseaux de trafiquants, leurs modes opératoires et leurs opérations financières, ainsi que sur les vulnérabilités des victimes et d’autres aspects, afin de démanteler ces réseaux et d’améliorer les actions menées en commun face à ce phénomène ;

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 c) Élaborer des protocoles de coopération qui tiennent compte de la problématique femmes-hommes et des besoins des enfants le long des itinéraires de migration, et qui prévoient des mesures progressives permettant d’identifier les migrants victimes de trafic et de leur apporter l’aide voulue, conformément au droit international, et faciliter la coopération transfrontière en matière de renseignement et d’application de la loi afin de prévenir et de combattre le trafic de migrants, de manière à mettre fin à l’impunité des passeurs et à endiguer le phénomène des migrations irrégulières, tout en veillant à ce que les mesures prises pour lutter contre ce trafic respectent pleinement les droits de l’homme ; 

d) Adopter les mesures législatives et autres qui sont nécessaires pour ériger le trafic de migrants en infraction pénale lorsque les faits commis sont intentionnels et que le passeur a cherché à en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou tout autre avantage matériel, et prévoir des peines plus sévères en cas de circonstances aggravantes, conformément au droit international ; 

e) Élaborer des politiques et procédures pertinentes, ou réviser ou modifier celles qui existent de manière à distinguer le trafic de migrants de la traite des personnes en utilisant les définitions qui conviennent et en apportant à ces infractions distinctes des réponses spécifiques, tout en reconnaissant que les migrants qui font l’objet d’un trafic peuvent aussi devenir victimes de traite et, par conséquent, nécessiter une protection et une assistance appropriées ;  

f) Prendre des mesures pour prévenir le trafic de migrants tout au long du cycle migratoire, en partenariat avec d’autres États et les parties prenantes concernées, notamment en coopérant dans les domaines du développement, de l’information et de la justice, ainsi qu’en assurant des formations et le renforcement des capacités techniques aux niveaux national et local, en accordant une attention particulière aux zones géographiques d’où partent systématiquement les migrations irrégulières. 

Objectif 10 : Prévenir, combattre et éliminer la traite de personnes dans le cadre des migrations internationales

 26. Nous nous engageons à prendre des mesures législatives ou autres afin de prévenir, combattre et éliminer la traite des personnes dans le cadre des migrations internationales, en renforçant les capacités existantes et la coopération internationale aux fins des enquêtes, des poursuites et des sanctions, en décourageant la demande qui favorise l’exploitation puis la traite, et en mettant fin à l’impunité des réseaux de trafiquants. Nous nous engageons en outre à améliorer l’identification des migrants devenus victimes de traite ainsi que la protection et l’assistance qui leur sont offertes, s’agissant notamment des femmes et des enfants. 

Afin de tenir ces engagements, nous entendons :  

a) Promouvoir la ratification du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, qui vise à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ainsi que l’adhésion à cet instrument et son application ; 

b) Promouvoir l’application du Plan d’action mondial des Nations Unies pour la lutte contre la traite des personnes et tenir compte des recommandations pertinentes figurant dans le Référentiel d’aide à la lutte contre la traite des personnes et dans d’autres documents connexes publiés par l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques et mesures nationales et régionales relatives à la traite des personnes ;

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 c) Surveiller les itinéraires de migration irrégulière susceptibles d’être exploités par les réseaux spécialisés dans la traite de personnes pour recruter et réduire en servitude des migrants en situation irrégulière ou victimes de trafic, avec pour objectifs de renforcer la coopération bilatérale, régionale et interrégionale en matière de prévention, d’enquêtes et de poursuites à l’encontre des auteurs d’infractions, et d’identifier, de protéger et d’aider les victimes de la traite ; 

d) Partager des informations et des renseignements pertinents grâce à des mécanismes transnationaux et régionaux, notamment en ce qui concerne les modes opératoires et les modèles économiques des réseaux de traite des personnes et les facteurs propices à leur développement, renforcer la coopération entre tous les acteurs concernés, y compris les cellules de renseignement financier, les organismes de réglementation et les institutions financières, afin de repérer et de perturber les flux financiers liés à la traite des personnes, et renforcer l’entraide judiciaire et l’application de la loi pour contraindre les auteurs d’infractions à répondre de leurs actes et mettre fin à l’impunité ; 

e) Appliquer des mesures propres à répondre aux vulnérabilités des femmes,  des hommes, des filles et des garçons qui sont victimes de la traite ou d’autres formes d’exploitation, ou risquent de le devenir, quel que soit leur statut migratoire, en leur facilitant l’accès à la justice et en leur permettant de dénoncer ces infractions sans avoir à craindre d’être placés en rétention administrative, expulsés ou punis, en mettant l’accent sur la prévention, l’identification et l’offre d’une assistance et d’une protection appropriées, et en ciblant des formes spécifiques de maltraitance et d’exploitation ;  

f) Veiller à ce que la définition de la traite des personnes utilisée dans la législation, dans les politiques migratoires et de planification, ainsi que dans le cadre des poursuites judiciaires soit conforme au droit international, afin de distinguer la traite des personnes du trafic de migrants ; 

g) Renforcer la législation et les procédures pertinentes de manière à rendre les poursuites plus efficaces, à ne pas incriminer les migrants victimes de traite pour des infractions liées à celle-ci, et à garantir aux victimes une protection et une assistance appropriées, sans conditions de coopération avec les autorités en vue de faire condamner les trafiquants présumés ; 

h) Offrir protection et assistance aux migrants victimes de traite en leur permettant par exemple de bénéficier de mesures de réadaptation physique, psychologique et sociale, ainsi que de mesures les autorisant à rester dans le pays de destination, à titre temporaire ou permanent, lorsqu’il y a lieu, et leur faciliter l’accès à la justice pour qu’elles puissent notamment obtenir réparation et indemnisation, conformément au droit international ; 

i) Mettre en place des systèmes d’information et des programmes de formation nationaux et locaux pour alerter et éduquer les citoyens, les employeurs, les agents publics et les fonctionnaires des services chargés de l’application de la loi, et renforcer la capacité des pays d’origine, de transit et de destination à repérer les signes de traite des personnes tels que le travail forcé ou obligatoire ou le travail des enfants ; 

j) Investir dans des campagnes de sensibilisation des migrants et des candidats possibles à la migration afin de les informer des risques et des dangers liés à la traite des personnes, en partenariat avec les parties prenantes concernées, et leur fournir des informations sur les moyens de prévenir ou de signaler les activités de traite.

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Objectif 11 : Gérer les frontières de manière intégrée, sûre et coordonnée

 27. Nous nous engageons à gérer nos frontières nationales de manière coordonnée, à promouvoir la coopération bilatérale et régionale, à assurer la sécurité des États, des communautés et des migrants, et à faciliter les mouvements transfrontaliers de personnes réguliers et sûrs, tout en prévenant les migrations irrégulières. Nous nous engageons en outre à mettre en œuvre des politiques de gestion des frontières qui respectent la souveraineté nationale, la primauté du droit, les obligations découlant du droit international et les droits fondamentaux de tous les migrants, quel que soit leur statut migratoire, et qui soient non discriminatoires et tiennent compte de la problématique femmes-hommes et des besoins particuliers des enfants. 

Afin de tenir ces engagements, nous entendons :  

a) Intensifier la coopération internationale, régionale et interrégionale en matière de gestion des frontières, en tenant compte de la situation particulière des pays de transit, afin d’identifier formellement, d’orienter efficacement et sans délai, et d’aider et protéger adéquatement les migrants en situation de vulnérabilité aux frontières internationales ou à proximité de celles-ci, conformément au droit international des droits de l’homme, en adoptant une approche cohérente à l’échelle de l’ensemble des services de l’État, en organisant des formations transfrontalières conjointes et en encourageant les mesures de renforcement des capacités ; 

b) Mettre en place des structures et des mécanismes appropriés en vue d’une gestion intégrée et efficace des frontières, en adoptant des procédures détaillées et efficaces pour le passage des frontières, qui prévoient notamment un précontrôle avant l’entrée sur le territoire, la déclaration préalable des passagers par les transporteurs et l’utilisation des technologies de l’information et des communications, tout en respectant le principe de non-discrimination, le droit à la vie privée et la protection des données à caractère personnel ; 

c) Examiner et réviser les procédures nationales relatives aux contrôles aux frontières, aux évaluations individuelles et aux procédures d’entretien, afin que les formes régulières soient respectées aux frontières internationales et que tous les migrants soient traités conformément au droit international des droits de l’homme, notamment en coopérant avec les institutions nationales de défense des droits de l’homme et d’autres parties prenantes concernées ; 

d) Élaborer des accords de coopération technique qui permettent aux États de demander ou d’offrir des moyens, du matériel et d’autres formes d’assistance technique pour que les frontières soient mieux gérées, en particulier en ce qui concerne les activités de recherche et de sauvetage ou d’autres situations d’urgence ; 

e) Veiller à ce que les services de protection de l’enfance soient rapidement informés lorsqu’un enfant non accompagné ou séparé traverse une frontière internationale et à ce qu’ils prennent part aux procédures visant à déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant, conformément au droit international, notamment en formant les gardes-frontières aux droits de l’enfant et aux procédures adaptées aux enfants, telles que celles qui interdisent la séparation des familles et prévoient le regroupement familial en cas de séparation ; 

f) Examiner et réviser les lois et règlements pertinents afin de déterminer si la prise de sanctions est appropriée en cas d’entrée ou de séjour irrégulier sur le territoire et, dans l’affirmative, veiller à ce que celles-ci soient proportionnées, équitables, non discriminatoires et pleinement conformes aux garanties d’une procédure régulière et aux autres obligations découlant du droit international ;  

g) Améliorer la collaboration transfrontière entre les États, voisins ou non, en ce qui concerne le traitement des personnes qui franchissent ou cherchent à franchir

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des frontières internationales, notamment en tenant compte des principes et directives recommandés sur les droits de l’homme aux frontières internationales établis par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme pour déterminer quelles sont les meilleures pratiques à appliquer.

 Objectif 12 : Veiller à l’invariabilité et à la prévisibilité des procédures migratoires pour assurer des contrôles, des évaluations et une orientation appropriés

 28. Nous nous engageons à veiller à l’invariabilité et à la prévisibilité des procédures   migratoires en mettant au point et en renforçant des mécanismes efficaces et axés sur les droits de l’homme qui permettent de réaliser en temps utile les contrôles et évaluations individuelles de tous les migrants afin de déterminer les procédures d’orientation appropriées et de faciliter leur mise en œuvre, conformément au droit international. 

Afin de tenir cet engagement, nous entendons :  

a) Accroître la transparence des procédures migratoires et les rendre plus accessibles en communiquant sur les conditions d’entrée, d’admission et de séjour, et sur les conditions à remplir pour travailler, étudier ou exercer d’autres activités dans le pays, ainsi qu’en simplifiant les procédures de demande grâce aux technologies, afin d’éviter des pertes de temps et des dépenses inutiles pour les États comme pour les migrants ; 

b) Mettre au point et organiser aux niveaux régional et interrégional des formations spécialisées sur les droits de l’homme qui tiennent compte des traumatismes subis par les migrants à l’intention des premiers intervenants et des agents de l’État, notamment les fonctionnaires des services chargés de l’application de la loi et de la police aux frontières, les représentants consulaires et les agents des organes judiciaires, afin de faciliter et de normaliser l’identification et l’orientation des victimes de la traite, des migrants en situation de vulnérabilité, notamment les enfants, en particulier lorsqu’ils sont non accompagnés ou séparés, et des victimes de toute forme d’exploitation ou d’abus liés au trafic de migrants avec circonstances aggravantes, et de leur fournir une assistance appropriée et des conseils qui tiennent compte de leur culture ; 

c) Mettre en place des mécanismes d’orientation qui tiennent compte de la problématique femmes-hommes et des besoins particuliers des enfants, notamment en améliorant les mesures de contrôle et méthodes d’évaluation individuelle aux frontières et sur les sites d’arrivée, en appliquant des procédures opérationnelles normalisées mises au point en coordination avec les autorités locales, les institutions nationales de défense des droits de l’homme, les organisations internationales et la société civile ;  d) Veiller à ce que les enfants migrants soient rapidement identifiés sur les sites d’arrivée dans les pays de transit et de destination et, s’ils ne sont pas accompagnés ou s’ils sont séparés de leur famille, veiller à ce qu’ils soient rapidement confiés aux services de protection de l’enfance ou à d’autres services compétents et à ce qu’un tuteur légal qualifié et impartial soit systématiquement désigné, veiller à préserver l’unité familiale et à traiter comme des enfants toutes celles et ceux affirmant légitimement être mineurs, à moins qu’une évaluation multidisciplinaire, indépendante et adaptée aux enfants ne permette d’établir le contraire ;   e) Dans un contexte de flux migratoires mixtes, veiller à ce que les informations pertinentes sur les droits et obligations découlant des lois et procédures nationales, y compris en ce qui concerne les conditions d’entrée et de séjour, les mesures de protection disponibles ainsi que les possibilités en matière de retour et de

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réintégration, soient diffusées de manière appropriée, rapide et efficace, et soient accessibles.

Objectif 13 : Ne recourir au placement en rétention administrative des migrants qu’en dernier ressort et chercher des solutions de rechange

 29. Nous nous engageons à ce que le placement en rétention administrative dans le contexte des migrations internationales fasse suite à une procédure régulière, ne soit pas arbitraire, soit fondé sur le droit, dans le respect des principes de nécessité et de proportionnalité, et sur les conclusions d’évaluations individuelles, et soit opéré par des fonctionnaires autorisés et pour la période la plus courte possible, qu’il intervienne lors de l’entrée sur le territoire, lors du transit ou dans le cadre d’une procédure de retour, et quel que soit le type de centre de rétention administrative utilisé. Nous nous engageons en outre à donner la priorité aux solutions non privatives de liberté qui sont conformes au droit international et à adopter une approche fondée sur les droits de l’homme en ce qui concerne la rétention administrative des migrants, en ne recourant à cette dernière qu’en dernier recours. 

Afin de tenir ces engagements, nous entendons :  

a) Utiliser les mécanismes de défense des droits de l’homme existants pour assurer un meilleur suivi indépendant de la rétention administrative des migrants, en veillant à ce que celle-ci ne soit utilisée qu’en dernier recours, qu’elle ne donne lieu à aucune violation des droits de l’homme et que les États encouragent, appliquent et cherchent d’autres solutions, en privilégiant les mesures non privatives de liberté et la prise en charge communautaire, en particulier pour les familles et les enfants ; 

b) Tenir à jour et diffuser un recueil détaillé des meilleures pratiques en ce qui concerne les solutions fondées sur les droits de l’homme qui sont envisageables pour éviter un placement en rétention administrative dans le contexte des migrations internationales, notamment en facilitant les échanges réguliers entre les États, et entre ces derniers et les parties prenantes concernées, ainsi que l’élaboration d’initiatives inspirées des pratiques recommandables ; 

c) Examiner et réviser la législation, les politiques et les pratiques relatives à la rétention administrative afin de garantir que les migrants ne soient pas retenus arbitrairement et que les décisions de placement en rétention se fondent sur le droit et soient proportionnées, légitimes et prises au cas par cas, dans le plein respect des procédures et des formes régulières, et que la rétention ne soit pas encouragée en tant que mesure de dissuasion ni utilisée comme une forme de traitement cruel, inhumain ou dégradant, conformément au droit international des droits de l’homme ; 

d) Assurer l’accès à la justice de tous les migrants placés en rétention administrative ou susceptibles de l’être dans les pays de transit et de destination, notamment en facilitant leur accès, gratuit ou pour une somme modique, à des conseils juridiques et à l’assistance d’un avocat qualifié et indépendant, ainsi que le droit à l’information et à un réexamen régulier d’une ordonnance de mise en rétention administrative provisoire ; 

e) Veiller à ce que tous les migrants en rétention administrative soient informés des motifs de leur rétention, dans une langue qu’ils comprennent, et faciliter l’exercice de leurs droits, notamment celui de communiquer sans délai avec leur mission consulaire ou diplomatique, un représentant légal et leur famille, conformément au droit international et aux garanties prévues par la loi ;  

f) Réduire les conséquences négatives et potentiellement durables d’un placement en rétention administrative pour les migrants en garantissant une procédure régulière et le respect du principe de proportionnalité, en veillant à ce que la rétention  dure le moins longtemps possible et ne mette pas en danger l’intégrité physique ou mentale des personnes concernées, et en faisant au minimum le nécessaire pour qu’ils soient correctement nourris, qu’ils aient accès à des soins de santé de base, à des services d’orientation et d’assistance juridiques, à l’information et aux moyens de communication et pour que les installations dans lesquelles ils sont retenus soient adéquates ; 

g) Veiller à ce que tous les fonctionnaires et tous les acteurs du secteur privés dûment chargés d’administrer la rétention administrative des migrants exercent leurs fonctions dans le respect des droits de l’homme et aient suivi des formations sur la non-discrimination et la prévention des arrestations et rétentions arbitraires dans le contexte des migrations internationales, et à ce qu’ils répondent de toute violation des droits de l’homme ou de toute atteinte à ces droits ; 

h) Protéger et respecter à tout moment les droits et l’intérêt supérieur de l’enfant, quel que soit son statut migratoire, en prévoyant diverses mesures de substitution autres que la rétention administrative qui soient viables et non privatives de liberté, au premier rang desquelles la prise en charge communautaire, qui garantissent l’accès à l’éducation et aux soins de santé et respectent le droit à la vie et à l’unité familiale, et en œuvrant par ailleurs à mettre fin à la pratique de la rétention d’enfants dans le contexte des migrations internationales.

Objectif 14 : Renforcer la protection, l’assistance et la coopération consulaires tout au long du cycle migratoire

 30. Nous nous engageons à renforcer la protection et l’assistance consulaires offertes à nos ressortissants à l’étranger ainsi que la coopération consulaire entre les États, afin de mieux protéger les droits et les intérêts de tous les migrants, à tout moment, et à utiliser les missions consulaires pour améliorer les échanges entre les migrants et les autorités des pays d’origine, de transit et de destination, conformément au droit international. 

Afin de tenir cet engagement, nous entendons :  

a) Coopérer pour renforcer les capacités consulaires, former des agents consulaires, encourager la conclusion d’accords prévoyant la fourniture collective de services consulaires lorsque l’un ou l’autre État ne dispose pas des capacités nécessaires, notamment grâce à l’assistance technique, et élaborer des accords bilatéraux ou régionaux sur divers aspects de la coopération consulaire ;  

b) Assurer la participation d’agents consulaires et des services d’immigration compétents aux forums mondiaux et régionaux sur les migrations aux fins de l’échange d’informations et de bonnes pratiques sur les questions d’intérêt commun concernant les citoyens à l’étranger et de l’élaboration de politiques migratoires globales fondées sur des données probantes ;  

c) Conclure des accords bilatéraux ou régionaux en matière d’assistance et de représentation consulaires là où les États ont intérêt à renforcer l’efficacité des services consulaires liés aux migrations mais ne disposent pas d’une présence diplomatique ou consulaire ;  

d) Renforcer nos capacités consulaires afin d’identifier, de protéger et d’assister nos ressortissants qui se trouvent dans une situation de vulnérabilité à l’étranger, y compris les victimes d’atteintes aux droits de l’homme et aux droits des travailleurs, les victimes de la criminalité ou de la traite des personnes, les migrants qui font l’objet d’un trafic dans des circonstances aggravantes et les travailleurs migrants exploités en raison des conditions de leur recrutement, en formant les agents consulaires aux mesures à mettre en œuvre dans de tels cas, lesquelles doivent être

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axées sur les droits de l’homme et tenir compte de la problématique femmes-hommes et des besoins particuliers des enfants ; 

e) Donner à nos ressortissants qui se trouvent à l’étranger la possibilité de s’enregistrer auprès de leur pays d’origine, en étroite coopération avec les autorités consulaires, nationales et locales, ainsi qu’avec les organismes compétents en matière de migration, afin de faciliter l’offre d’informations, de services et d’une assistance aux migrants qui se trouvent dans une situation critique et de garantir l’accès des migrants à des informations pertinentes et actualisées, par exemple en mettant en place des lignes d’assistance téléphonique et en consolidant les bases de données numériques nationales, tout en respectant le droit à la vie privée et en protégeant les données à caractère personnel ; 

f) Mettre à profit les missions consulaires pour offrir à nos ressortissants un appui sous la forme de conseils, notamment sur les lois et les coutumes locales, les interactions avec les autorités, l’inclusion financière et la création d’entreprises, et leur délivrer des documents utiles, tels que des documents de voyage et des documents d’identité consulaires, susceptibles de faciliter l’accès aux services, l’obtention d’une assistance en cas d’urgence, l’ouverture d’un compte bancaire et l’accès aux services d’envoi de fonds.

Objectif 15 : Assurer l’accès des migrants aux services de base

 31. Nous nous engageons à faire en sorte que tous les migrants, quel que soit leur statut migratoire, puissent exercer leurs droits de l’homme en leur assurant un accès sûr aux services de base. Nous nous engageons en outre à renforcer les systèmes de prestation de services accessibles aux migrants, étant entendu que les nationaux et les migrants réguliers sont susceptibles de bénéficier d’une gamme de services plus étendue, tout en veillant à ce que toute différence de traitement soit fondée en droit, proportionnée et légitime, conformément au droit international des droits de l’homme. 

Afin de tenir ces engagements, nous entendons :  

a) Adopter des lois et mesures visant à garantir qu’il ne soit fait, à l’égard des migrants, en matière de prestation de services, aucune discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, les opinions politiques ou autres, le pays d’origine ou l’origine sociale, la richesse, la naissance, l’existence d’un handicap ou autre, indépendamment des cas dans lesquels où les services fournis risquent de ne pas être les mêmes en fonction du statut migratoire ; 

b) Veiller à ce que la coopération entre les prestataires de services et les services de l’immigration n’ait pas pour effet de placer les migrants irréguliers dans une situation de plus grande vulnérabilité en les privant d’un accès sûr aux services de base ou en violant leurs droits fondamentaux à la vie privée, à la liberté et à la sécurité sur les lieux où sont dispensés des services de base ; 

c) Créer et renforcer, au niveau local, des espaces de services multiples facilement accessibles, qui soient ouverts aux migrants et offrent des informations utiles sur les services de base en tenant compte des questions de genre et de handicap ainsi que des besoins particuliers des enfants, et garantir un accès sûr à ces lieux ;  

d) Créer ou mandater des institutions indépendantes au niveau national ou local, telles que les institutions nationales de défense des droits de l’homme, afin qu’elles reçoivent, examinent et suivent les plaintes concernant les situations dans lesquelles l’accès des migrants aux services de base est systématiquement refusé ou entravé, faciliter l’obtention de réparations et veiller à faire évoluer les pratiques ; 

e) Tenir compte des besoins de santé des migrants dans les politiques et plans de santé nationaux et locaux, en renforçant par exemple les capacités en matière de

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prestation de services, en rendant ces services abordables et non discriminatoires, en réduisant les obstacles liés à la langue et en formant comme il se doit les prestataires de soins de santé pour qu’ils fassent cas des spécificités culturelles dans le cadre de leur pratique, afin de promouvoir la santé physique et mentale des migrants et des citoyens en général, notamment en prenant en considération les recommandations pertinentes données par l’Organisation mondiale de la santé dans le cadre sur les priorités et les principes directeurs de la promotion de la santé des réfugiés et des migrants ;  f) Assurer l’accès des migrants jeunes et en bas âge à une éducation équitable et de qualité, et faciliter l’accès à la formation continue, notamment en renforçant les capacités des systèmes éducatifs et en assurant un accès non discriminatoire aux programmes de développement du jeune enfant, à l’éducation classique et à l’enseignement non traditionnel pour les enfants qui n’ont pas accès au système classique, à la formation professionnelle et à la formation en cours d’emploi, à l’enseignement technique et à la formation linguistique, ainsi qu’en encourageant les partenariats avec toutes les parties susceptibles d’appuyer cette entreprise.

Objectif 16 : Donner aux migrants et aux sociétés des moyens en faveur  de la pleine intégration et de la cohésion sociale

 32. Nous nous engageons à promouvoir des sociétés inclusives et unies en donnant aux migrants les moyens de devenir des membres actifs de la société et en encourageant l’engagement réciproque des communautés d’accueil et des migrants en ce qui concerne les droits et obligations de chacun, notamment le respect des lois nationales et des coutumes du pays de destination. Nous nous engageons en outre à améliorer le bien-être de tous les membres de la société en réduisant au maximum les disparités, en évitant toute polarisation et en renforçant la confiance placée par le public dans les politiques et les institutions relatives aux migrations, étant conscients que des migrants pleinement intégrés contribuent davantage à la prospérité.

Afin de tenir ces engagements, nous entendons :  

a) Promouvoir le respect mutuel des cultures, des traditions et des coutumes entre les communautés d’accueil et les migrants grâce à l’échange et à la mise en œuvre de pratiques optimales en matière de politiques, programmes et activités d’intégration, y compris en ce qui concerne les moyens de promouvoir l’acceptation de la diversité et de faciliter la cohésion sociale et l’inclusion ; 

b) Élaborer des programmes complets pour répondre aux besoins des migrants avant leur départ et après leur arrivée, lesquels peuvent inclure des informations sur leurs droits et obligations, une formation linguistique de base ainsi que des orientations sur les normes sociales et les coutumes dans le pays de destination ;  

c) Définir des objectifs politiques nationaux à court, moyen et long terme en vue de l’intégration des migrants dans la société, notamment en ce qui concerne le marché du travail, le regroupement familial, l’éducation, la non-discrimination et la santé, y compris en encourageant l’établissement de partenariats avec les parties prenantes concernées ; 

d) Faire en sorte que les marchés du travail soient plus inclusifs et promouvoir la pleine participation des travailleurs migrants à l’économie formelle en facilitant l’accès de ces derniers à un travail décent et à des emplois pour lesquels ils sont le plus qualifiés, compte tenu de l’offre et de la demande aux niveaux local et national ;

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 e) Autonomiser les migrantes en supprimant les restrictions discriminatoires fondées sur le sexe qui les empêchent de trouver un emploi dans le secteur formel, en garantissant leur liberté d’association et en facilitant leur accès aux services de base pertinents, afin de leur donner les moyens d’assumer des responsabilités et de leur permettre de participer pleinement et librement à la vie de la société et à l’économie, sur un pied d’égalité avec les hommes ; 

f) Créer des centres ou des programmes communautaires au niveau local pour faciliter la participation des migrants dans la société d’accueil en les associant, aux côtés des membres de la collectivité, des organisations de la diaspora, des associations de migrants et des autorités locales, au dialogue interculturel, aux échanges d’expériences, aux programmes de mentorat et aux séances de réseautage qui renforcent l’intégration et favorisent le respect mutuel ;  

g) Tirer parti des compétences, de la culture et des connaissances linguistiques des migrants et des communautés d’accueil en organisant et en promouvant des échanges entre pairs à visée pédagogique, ainsi que l’organisation de cours et d’ateliers d’intégration professionnelle et civique tenant compte de la problématique femmes-hommes ; 

h) Appuyer les activités multiculturelles organisées autour du sport, de la musique, des arts, des festivals gastronomiques, du bénévolat et d’autres manifestations qui faciliteront la compréhension et l’appréciation mutuelles des cultures des migrants et des communautés de destination ; 

i) Faire en sorte que l’école soit un lieu accueillant et sûr et aider les enfants migrants à réaliser leurs aspirations en améliorant les relations au sein de la communauté scolaire, en intégrant dans les programmes scolaires des informations factuelles sur les migrations et en allouant aux établissements qui sont fréquentés par une forte proportion d’enfants migrants des ressources destinées à financer des activités d’intégration afin de promouvoir l’inclusion et le respect de la diversité, et de prévenir toute forme de discrimination, notamment le racisme, la xénophobie et l’intolérance. 

Objectif 17 : Éliminer toutes les formes de discrimination et encourager un débat public fondé sur l’analyse des faits afin de faire évoluer la manière  dont les migrations sont perçues

 33. Nous nous engageons à éliminer toutes les formes de discrimination et à condamner et combattre les expressions, les manifestations et les actes de racisme, de discrimination raciale, de violence et de xénophobie visant tous les migrants et l’intolérance qui y est associée, conformément au droit international des droits de l’homme. Nous nous engageons également à encourager un débat public ouvert, fondé sur l’analyse des faits et associant l’ensemble de la société, le but étant que la question des migrants et des migrations soit abordée de façon plus réaliste, humaine et constructive. Nous nous engageons enfin à protéger la liberté d’expression dans le respect du droit international, conscients qu’un débat ouvert et libre contribue à une compréhension globale des migrations sous tous leurs aspects. 

Afin de tenir cet engagement, nous entendons :  

a) Adopter, appliquer et maintenir en vigueur des textes de loi qui répriment les infractions inspirées par la haine visant les migrants, simples ou aggravées, et former les fonctionnaires chargés de faire respecter la loi et d’autres agents publics pour qu’ils puissent constater, prévenir et combattre ce type d’infractions et les autres actes de violence visant les migrants et à fournir aux victimes une aide médicale, juridique et psychosociale ;

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b) Permettre aux migrants et aux communautés de dénoncer tout acte d’incitation à la violence contre les migrants en les informant des voies de recours existantes, et amener quiconque participant à la commission d’une infraction inspirée par la haine contre des migrants à répondre de ses actes, dans le respect du droit interne et du droit international des droits de l’homme, en particulier de la liberté d’expression ; 

c) Promouvoir une information indépendante, objective et de qualité, y compris sur Internet, notamment en sensibilisant les professionnels des médias aux questions de migration et à la terminologie afférente, en instituant des normes déontologiques pour le journalisme et la publicité et en cessant d’allouer des fonds publics ou d’apporter un soutien matériel aux médias qui propagent systématiquement l’intolérance, la xénophobie, le racisme et les autres formes de discrimination envers les migrants, dans le plein respect de la liberté de la presse ; 

d) Nous doter de mécanismes permettant de prévenir, de constater et d’éliminer les pratiques de profilage racial, ethnique et religieux des migrants de la part des autorités, ainsi que les actes systématiques d’intolérance, de xénophobie, de racisme et de toutes les autres formes multiples et croisées de discrimination, en collaboration avec les institutions nationales des droits de l’homme, notamment en suivant, analysant et faisant connaître les tendances, et en donnant à quiconque des voies de recours ; 

e) Ménager aux migrants, en particulier aux migrantes, des voies de recours aux niveaux national et régional, le but étant d’asseoir le principe de responsabilité et d’amener les autorités à répondre des faits et actes de discrimination commis contre les migrants et leurs familles ; 

f) Favoriser les campagnes de sensibilisation à l’intention des communautés d’origine, de transit et de destination, le but étant d’amener le public à considérer les effets positifs qu’ont des migrations sûres, ordonnées et régulières, sur la base d’éléments tangibles et de faits, et de mettre un terme au racisme, à la xénophobie et à la stigmatisation à l’égard de tous les migrants ; 

g) Inviter les migrants, les responsables politiques, religieux et locaux, ainsi que le personnel enseignant et les prestataires de service, à constater et prévenir les actes d’intolérance, de racisme, de xénophobie et de toute autre forme de discrimination contre les migrants et les diasporas, et appuyer les activités menées à l’échelon local pour promouvoir le respect mutuel, notamment lors des campagnes électorales. 

Objectif 18 : Investir dans le perfectionnement des compétences et faciliter la reconnaissance mutuelle des aptitudes, qualifications et compétences

 34. Nous nous engageons à trouver des solutions inédites pour faciliter la reconnaissance mutuelle des aptitudes, qualifications et compétences des travailleurs migrants à tous niveaux de compétence, à promouvoir le perfectionnement des compétences dans les secteurs en demande en vue d’améliorer l’employabilité des migrants sur le marché du travail formel dans les pays de destination et dans leur pays d’origine, à leur retour, ainsi qu’à garantir que la migration de main-d’œuvre conduise à des emplois décents. 

Afin de tenir cet engagement, nous entendons :  

a) Élaborer des normes et des directives aux fins de la reconnaissance mutuelle des diplômes étrangers et des compétences acquises dans un cadre informel dans différents domaines, en collaboration avec les professions concernées, le but étant d’assurer une harmonisation à l’échelle mondiale, compte tenu des modèles existants et des meilleures pratiques ; 

b) Promouvoir la transparence des certifications et la compatibilité des cadres nationaux de certification en s’accordant sur des normes, des indicateurs et des critères d’évaluation, et en créant et renforçant des outils, des registres ou des organismes nationaux de profilage de compétences, le but étant d’instituer de bonnes procédures de reconnaissance mutuelle à tous niveaux de qualification ; 

c) Conclure des accords de reconnaissance mutuelle aux niveaux bilatéral, régional et multilatéral ou prévoir des dispositions à cette fin dans d’autres accords, comme les accords sur la mobilité de la main-d’œuvre ou les accords commerciaux, le but étant de créer des passerelles entre les systèmes nationaux, en instaurant par exemple des mécanismes de reconnaissance mutuelle automatique ou administrée ; 

d) Utiliser la technologie et l’informatique pour évaluer et reconnaître (mutuellement) les compétences de façon plus complète, en se fondant sur les qualifications officielles, les compétences acquises dans un cadre informel et l’expérience professionnelle à tous niveaux de compétence ; 

e) Nouer des partenariats mondiaux de compétences entre les pays dont l’objet est de renforcer les capacités de formation des autorités nationales et des acteurs concernés, notamment le secteur privé et les syndicats, et d’œuvrer au perfectionnement des compétences des travailleurs dans leur pays d’origine et des migrants dans les pays de destination, dans le but de préparer les bénéficiaires de formation à s’insérer sur le marché de l’emploi des pays participants ; 

f) Promouvoir des réseaux interinstitutionnels et des programmes de collaboration entre le secteur privé et les établissements d’enseignement dans les pays d’origine et de destination afin de permettre que les migrants, les communautés et les partenaires participants s’apportent mutuellement des possibilités de perfectionnement des compétences, notamment en utilisant les meilleures pratiques énoncées dans l’interface des entreprises créée dans le cadre du Forum mondial sur la migration et le développement ; 

g) Participer à des partenariats et des programmes bilatéraux en coopération avec les parties intéressées afin de favoriser le perfectionnement des compétences, la mobilité et la circulation, comme par exemple les programmes d’échange universitaire, les bourses, les programmes d’échange professionnel et les stages ou programmes d’apprentissage à l’issue desquels les bénéficiaires ont la possibilité de chercher un emploi ou de créer leur activité ; 

h) Coopérer avec le secteur privé et les employeurs afin de donner aux migrants, à tous niveaux de compétence, un accès facile à des programmes de formation ou de mise à niveau, à distance ou en ligne, qui tiennent compte de la problématique femmes-hommes, y compris, dès leur arrivée, des cours de langue spécialisés selon leur profession, des formations en cours d’emploi et des programmes de formation avancée, afin d’améliorer leur employabilité dans les secteurs en demande de main-d’œuvre, compte tenu des données disponibles dans chaque secteur sur les tendances du marché du travail, le but étant tout particulièrement de favoriser l’émancipation économique des femmes ;  

i) Permettre aux migrants de changer plus facilement d’emploi ou d’employeur, en leur fournissant les documents attestant des compétences qu’ils ont acquises dans le cadre de leur activité ou d’une formation, afin qu’ils puissent tirer le meilleur parti de leurs nouvelles qualifications ; 

j) Trouver et promouvoir des moyens inédits de reconnaître (mutuellement) et d’évaluer les compétences acquises dans un cadre formel ou informel, y compris

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 par des formations complémentaires offertes promptement aux demandeurs d’emploi, le mentorat et les stages, l’objectif étant de reconnaître pleinement les titres existants et de valider par des certifications les aptitudes nouvellement acquises ; 

k) Nous doter de mécanismes de vérification des qualifications et informer les migrants des moyens de faire évaluer et reconnaître leurs compétences et qualifications avant leur départ, y compris pendant leur recrutement ou le plus tôt possible après leur arrivée, le but étant d’améliorer leurs chances de trouver un emploi ; 

l) Coopérer, en partenariat avec les acteurs intéressés, pour promouvoir l’utilisation de documents et d’outils d’information recensant les diplômes, compétences et qualifications des travailleurs, qui soient reconnus dans les pays d’origine, de transit et de destination, l’objectif étant de permettre aux employeurs d’évaluer le profil des candidats migrants lors des procédures de recrutement.

Objectif 19 : Créer les conditions permettant aux migrants et aux diasporas de contribuer pleinement au développement durable dans tous les pays

 35. Nous nous engageons à donner aux migrants et aux diasporas les moyens de renforcer leur contribution au développement, ainsi qu’à tirer parti des avantages que présentent les migrations pour le développement durable, et réaffirmons que les migrations recouvrent des réalités multiples qui revêtent une grande importance pour le développement durable des pays d’origine, de transit et de destination. 

Afin de tenir cet engagement, nous entendons :  

a) Garantir la bonne et pleine application du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et du Programme d’action d’Addis-Abeba, en renforçant et favorisant les effets positifs des migrations aux fins de la réalisation de tous les objectifs de développement durable ; 

b) Intégrer la question des migrations dans la planification du développement et les politiques sectorielles aux échelons local, national, régional et mondial, en tenant compte des directives et des recommandations existantes, notamment celles formulées par le Groupe mondial des migrations dans sa publication intitulée Mainstreaming migration into development planning: a Handbook for Policymakers and Practitioners (Intégrer la question des migrations dans la planification du développement : manuel à l’intention des décideurs et des professionnels), l’objectif étant de renforcer la cohérence et l’efficacité de la coopération au service du développement ; 

c) Étudier l’impact des contributions non financières des migrants et des diasporas sur le développement durable dans les pays d’origine et les pays de destination, notamment le transfert de connaissances et de compétences, l’engagement civique et social et les échanges culturels, le but étant d’élaborer des politiques fondées sur des données factuelles et de nourrir les débats mondiaux qui s’y rapportent ;  

d) Faciliter les contributions qu’apportent les migrants et les diasporas à leur pays d’origine, y compris en créant des structures ou des instances administratives à tous les niveaux, ou en les renforçant, comme par exemple des bureaux ou des référents chargés de la diaspora, des commissions consultatives chargées de conseiller les gouvernements sur le rôle que peuvent jouer les migrants et les diasporas lors de l’élaboration des politiques migratoires et de développement, et des coordonnateurs de la diaspora au sein des missions diplomatiques et consulaires ; 

e) Élaborer des programmes d’appui ciblés et des produits financiers qui favorisent les investissements et l’entreprenariat des diasporas et des migrants,

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notamment en fournissant un appui administratif et juridique et des aides financières à la création d’entreprises, en émettant des obligations-diaspora, en créant des fonds de développement et des fonds d’investissement pour les diasporas et en organisant des salons spécialisés ; 

f) Offrir des informations et des orientations facilement consultables, y compris sur les plateformes numériques, et prévoir des mécanismes permettant de coordonner en toute efficacité la mobilisation financière, volontaire ou philanthropique des migrants et des diasporas, en particulier lors des crises humanitaire dans leur pays d’origine, y compris en sollicitant les missions consulaires ; 

g) Permettre la participation des migrants à la vie politique de leur pays d’origine, y compris aux processus de paix et de réconciliation, aux élections et aux réformes politiques, notamment en établissant des listes électorales pour les citoyens de l’étranger et en assurant leur représentation parlementaire, dans le respect de la législation nationale ; 

h) Promouvoir des politiques migratoires qui permettent de tirer le meilleur parti des avantages que procurent les diasporas aux pays d’origine et de destination et leurs communautés, en assouplissant les règles encadrant la circulation, l’emploi et l’investissement et en allégeant les formalités administratives y afférentes, y compris en revoyant et en modifiant la réglementation en matière de visas, de séjour et de nationalité ; 

i) Coopérer avec d’autres États, le secteur privé et les organisations patronales pour permettre aux migrants et aux diasporas, notamment ceux qui travaillent dans des domaines très techniques où la demande est forte, d’exercer certaines de leurs activités professionnelles dans leur pays d’origine et de contribuer au transfert de connaissances, sans pour autant perdre leur emploi, leur droit au séjour ou les avantages sociaux qu’ils ont acquis ; 

j) Nouer des partenariats entre les autorités locales, les populations locales, le secteur privé, les diasporas, les associations municipales et les organisations de migrants afin de favoriser le transfert de compétences et de connaissances entre les pays d’origine et les pays de destination, notamment en cartographiant les diasporas et leurs compétences, l’objectif étant de préserver le lien qui unit les diasporas à leur pays d’origine.

  Objectif 20 : Rendre les envois de fonds plus rapides, plus sûrs et moins coûteux et favoriser l’inclusion financière des migrants

 36. Nous nous engageons à rendre les envois de fonds plus rapides, plus sûrs et moins coûteux en continuant d’établir des cadres normatifs et réglementaires qui favorisent la concurrence, la réglementation et l’innovation sur le marché des envois de fonds et en élaborant des programmes et des instruments qui favorisent l’inclusion financière des migrants et de leurs familles tout en tenant compte de la problématique femmes-hommes. Nous nous engageons en outre à tirer le meilleur parti des transformations qu’occasionnent les envois de fonds sur le bien-être des travailleurs migrants et de leurs familles, ainsi que sur le développement durable des pays, tout en ayant à l’esprit que les envois de fonds constituent une importante source de capitaux privés et ne sauraient être assimilés aux autres flux financiers internationaux comme les investissements étrangers directs, l’aide publique au développement ou les autres sources publiques de financement du développement. 

Afin de tenir cet engagement, nous entendons : 

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 a) Élaborer un plan d’action pour ramener au-dessous de 3 % les commissions imposées aux migrants et à éliminer les circuits d’envois de fonds dont les coûts dépassent 5 % d’ici à 2030, conformément à la cible 10.c du Programme de développement durable à l’horizon 2030 ;  

b) Promouvoir et appuyer la Journée internationale des envois de fonds à la famille et le Forum mondial sur les transferts d’argent, l’investissement et le développement du Fonds international de développement agricole, qui offre à tous les acteurs intéressés un espace de choix pour nouer et renforcer des partenariats dans l’objectif est de trouver des moyens nouveaux de rendre les envois de fonds plus rapides, plus sûrs et moins coûteux ; 

c) Harmoniser les réglementations du marché des envois de fonds et accroître l’interopérabilité des infrastructures des différents circuits, tout en veillant à ce que les mesures prises pour lutter contre les flux financiers illicites et le blanchiment d’argent n’entravent pas les envois de fonds des migrants par l’imposition de règles indues, trop strictes ou discriminatoires ;  

d) Adopter des cadres normatifs et réglementaires qui favorisent la concurrence et l’innovation sur le marché des envois de fond, qui éliminent les obstacles empêchant indûment les prestataires de services non bancaires d’accéder à l’infrastructure de paiement, qui prévoient des exonérations ou des incitations fiscales pour les envois de fond, qui facilitent l’accès au marché à différents prestataires de services, qui incitent le secteur privé à élargir son offre de services et qui renforcent la sécurité et la prévisibilité des transactions portant sur de faibles montants, tout en veillant à réduire les risques et en mettant au point une méthode pour distinguer les envois de fonds des flux illicites, en collaboration avec les prestataires de services et les autorités de contrôle des marchés financiers ;  

e) Développer des solutions technologiques innovantes pour les envois de fonds, comme les paiements mobiles, les outils numériques ou la banque en ligne, le but étant de réduire les frais, d’accélérer les transactions, de renforcer la sécurité, de stimuler les transferts dans les circuits réguliers et d’ouvrir, en tenant compte de la différence entre les sexes, des circuits de distribution aux populations mal desservies, y compris les personnes vivant en milieu rural, les personnes faiblement alphabétisées et les personnes handicapées ; 

f) Fournir des informations accessibles sur les coûts des envois de fonds selon les différents prestataires et circuits, par exemple grâce à des comparateurs en ligne, afin d’améliorer la transparence et la concurrence sur le marché des envois de fonds, et permettre aux migrants et à leurs familles, par l’éducation et la formation, d’acquérir une culture financière et d’accéder aux services financiers ; 

g) Élaborer des programmes et des instruments à l’intention des personnes qui envoient des fonds pour les inciter à investir dans le développement local et la création d’entreprises dans leur pays d’origine, par exemple par des mécanismes de subvention, des obligations municipales et des accords de partenariat avec les associations municipales, l’objectif étant que l’effet transformateur des envois de fonds s’exerce au-delà de la sphère familiale des travailleurs migrants, à tous niveaux de compétence ; 

h) Permettre aux femmes migrantes d’avoir accès à des formations d’initiation financière et aux systèmes officiels d’envoi de fonds, d’ouvrir un compte bancaire et de détenir et de gérer des avoirs financiers, des investissements et des entreprises, le but étant de lutter contre les inégalités entre les sexes et d’encourager la participation active des femmes à l’économie ;

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i) Élaborer des produits bancaires et des instruments financiers à l’intention des migrants et veiller à ce qu’ils y aient accès, y compris les ménages à faible revenu et les familles dirigées par des femmes, par exemple des comptes bancaires permettant aux employeurs de faire des versements directs, des comptes d’épargne et des contrats de prêt et de crédit, en collaboration avec le secteur bancaire. 

  Objectif 21 : Coopérer en vue de faciliter le retour et la réadmission des migrants en toute sécurité et dignité, ainsi que leur réintégration durable 

 37. Nous nous engageons à faciliter, dans un esprit de coopération, le retour sûr et digne des migrants, à faire respecter la légalité, à procéder à des évaluations individuelles et à ménager à chacun des voies de recours, tout en nous abstenant de procéder à des expulsions collectives et au rapatriement de migrants lorsqu’ils courent un risque réel et prévisible de perdre la vie, d’être soumis à la torture ou à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ou de subir tout autre préjudice irréparable, conformément aux obligations qui nous incombent au regard du droit international des droits de l’homme. Nous nous engageons en outre à faire en sorte que nos ressortissants soient accueillis et réadmis comme il se doit, dans le plein respect du droit fondamental de revenir dans son pays et de l’obligation faite aux États de réadmettre sur leur territoire leurs nationaux. Nous nous engageons enfin à créer des conditions propices à la sécurité personnelle, à l’émancipation économique, à l’inclusion et à la cohésion sociale dans les communautés, pour faire en sorte que les migrants puissent réintégrer leur pays d’origine de façon durable. 

Afin de tenir cet engagement, nous entendons :  

a) Élaborer et appliquer des accords et des cadres de coopération bilatéraux, régionaux et multilatéraux, notamment des accords de réadmission, pour veiller à ce que le retour et la réadmission des migrants dans leur pays d’origine se fassent en toute sécurité et dignité et dans le plein respect du droit international des droits de l’homme, y compris des droits de l’enfant, en arrêtant d’un commun accord des procédures précises respectueuses de la légalité, prévoyant des évaluations individuelles et assurant la sécurité juridique, et en veillant à ce qu’ils pourvoient à une réintégration durable ; 

b) Promouvoir des programmes de retour et de réintégration qui tiennent compte de la problématique femmes-hommes et des besoins des enfants, assortis éventuellement de mesures de soutien juridique, social et financier, pour garantir que tous les retours ayant lieu dans le cadre de tels programmes volontaires résultent bien du consentement préalable, libre et éclairé des migrants et que les migrants qui rentrent au pays bénéficient d’une aide tout au long de leur réintégration, au moyen de partenariats efficaces, le but étant notamment d’éviter qu’ils ne deviennent des personnes déplacées une fois revenus dans leur pays d’origine ;  

c) Coopérer pour identifier les nationaux et fournir des documents de voyage qui permettent le retour et la réadmission des personnes en situation irrégulière en toute sécurité et dignité, en mettant en œuvre des moyens fiables et efficaces d’identifier nos ressortissants, par exemple en faisant une place à la biométrie dans les registres de l’état civil et en numérisant l’état civil, dans le plein respect du droit à la vie privée et de la protection des données personnelles ; 

d) Favoriser les contacts institutionnels entre les autorités consulaires et les fonctionnaires compétents des pays d’origine et de destination, et offrir une assistance consulaire, avant leur départ, aux migrants souhaitant rentrer au pays en leur permettant d’accéder facilement à la documentation, aux documents de voyage et à d’autres services, afin que le retour et la réintégration se fassent dans des conditions prévisibles et en toute sécurité et dignité ;

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 e) Veiller à ce que le retour des migrants en situation irrégulière se fasse en toute sécurité et dignité, après évaluation individuelle, et à ce que ce retour soit organisé par les autorités compétentes des pays d’origine et de destination agissant en toute diligence et coopération, après épuisement de toutes les voies de recours et dans le respect de la légalité et des autres obligations découlant du droit international des droits de l’homme ; 

f) Créer ou renforcer, en partenariat avec les parties concernées, des mécanismes nationaux de suivi des retours, qui formulent des recommandations indépendantes sur les moyens de renforcer l’application du principe de responsabilité, le but étant de garantir la sécurité, la dignité et les droits fondamentaux de tous les migrants de retour ; 

g) Veiller à ce qu’il ne soit procédé au retour et à la réadmission d’enfants qu’après prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant et du droit à la vie en famille et à l’unité familiale, et à ce qu’un parent, un tuteur ou un fonctionnaire compétent accompagne l’enfant tout au long de la procédure, et en nous assurant qu’il soit pourvu à l’accueil, au soin et à la réintégration des enfants à leur retour dans le pays d’origine ;  

h) Faciliter la réintégration durable en société des migrants après leur retour en leur offrant un accès égal à la protection sociale et aux services sociaux, à la justice, à l’assistance psychosociale, à la formation professionnelle, aux offres d’emploi et aux emplois décents, à la reconnaissance des compétences acquises à l’étranger et aux services financiers, le but étant qu’ils puissent tirer pleinement parti de leur esprit d’entreprise, de leurs compétences et de leur capital humain, participer activement à la société et contribuer au développement durable dans leur pays d’origine après leur retour ; 

i) Recenser et satisfaire les besoins des communautés dans lesquelles retournent les migrants, en incluant des dispositions à cet égard dans les stratégies de développement nationales et locales, la planification des infrastructures, les prévisions budgétaires et autres décisions politiques pertinentes, en coopération avec les autorités locales et les parties concernées.

Objectif 22 : Mettre en place des mécanismes de portabilité des droits de sécurité sociale et des avantages acquis

 38. Nous nous engageons à aider les travailleurs migrants à tous niveaux de qualification à accéder à la protection sociale dans les pays de destination et à bénéficier de la portabilité des droits de sécurité sociale applicables et des avantages acquis dans leur pays d’origine ou lorsqu’ils décident de travailler dans un autre pays. 

Afin de tenir cet engagement, nous entendons :  

a) Créer ou maintenir en vigueur des systèmes nationaux de protection sociale non discriminatoires, prévoyant notamment un socle de protection sociale pour les nationaux et les migrants, conformément à la Recommandation nº 202 concernant les socles nationaux de protection sociale de l’Organisation internationale du Travail ; 

b) Nouer, aux niveaux bilatéral, régional ou multilatéral, des accords réciproques de sécurité sociale organisant la portabilité des avantages acquis des travailleurs migrants à tous niveaux de qualification, qui visent les socles de protection sociale en place dans les États parties et les droits et prestations de sécurité sociale applicables, comme les pensions de retraite, les soins de santé ou d’autres avantages acquis, ou consacrer la portabilité dans d’autres accords traitant de la

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 matière, comme les accords de migration de main-d’œuvre temporaire ou de long terme ; 

c) Consacrer la portabilité des droits et avantages acquis dans les régimes nationaux de sécurité sociale, nommer des référents dans les pays d’origine, de transit et de destination pour faciliter le traitement des demandes des migrants afférentes à la portabilité, éliminer les difficultés que les femmes et les personnes âgées peuvent rencontrer dans la quête de protection sociale et mettre en place des instruments spéciaux pour aider les travailleurs migrants et leurs familles, par exemple des fonds d’assistance sociale aux migrants dans les pays d’origine. 

Objectif 23 : Renforcer la coopération internationale et les partenariats mondiaux pour des migrations sûres, ordonnées et régulières

 39. Nous nous engageons à nous entraider dans la réalisation des objectifs et des engagements énoncés dans le présent Pacte mondial en renforçant la coopération internationale, en donnant un nouveau souffle au partenariat mondial et en réaffirmant, dans un esprit de solidarité, qu’une approche globale et intégrée est la pierre angulaire de migrations sûres, ordonnées et régulières, ayant conscience que nous sommes tous des pays d’origine, de transit et de destination. Nous nous engageons en outre à régler par une action concertée les problèmes rencontrés par les différents pays dans la mise en œuvre du Pacte mondial, ne connaissant que trop bien les obstacles particuliers auxquels font face les pays africains, les pays les moins avancés, les pays en développement sans littoral, les petits États insulaires en développement et les pays à revenu intermédiaire. Nous nous engageons enfin à renforcer la complémentarité du Pacte mondial et des politiques et mécanismes juridiques existants à l’échelle internationale, en mettant en œuvre le premier dans le respect des seconds, notamment le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et le Programme d’action d’Addis-Abeba, où il est reconnu que les migrations et le développement durable revêtent de multiples facettes et sont interdépendants.

Afin de tenir cet engagement, nous entendons :  

a) Nous entraider dans la mise en œuvre commune du Pacte mondial, y compris par une assistance financière et technique, dans le respect des priorités, politiques, plans d’action et stratégies de chaque pays et dans le cadre d’une démarche faisant intervenir tous les services de l’État et tous les secteurs de la société ; 

b) Accroître la coopération internationale et régionale afin d’accélérer la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 dans les aires géographiques où les migrations irrégulières prennent systématiquement leur origine en raison de la pauvreté, du chômage, des changements climatiques et des catastrophes, des inégalités, de la corruption et de la mauvaise gouvernance, entre autres facteurs structurels, en nous appuyant sur des cadres de coopération adaptés, des partenariats innovants et la participation de tous les acteurs concernés, tout en respectant à la fois les prérogatives des États et nos responsabilités partagées ; 

c) Recourir aux autorités locales, tout en les appuyant dans cet exercice, pour recenser les besoins et les possibilités de coopération internationale aux fins de la bonne mise en œuvre du Pacte mondial et prendre en compte leurs vues et priorités dans les stratégies de développement, les programmes et les plans relatifs aux migrations, le but étant d’assurer la bonne gouvernance et la cohérence des politiques, à tous les échelons de l’administration et dans tous les secteurs, et de rendre ainsi la coopération internationale pour le développement aussi efficace et utile que possible ; 

d) Utiliser le mécanisme de renforcement des capacités et tirer parti des autres instruments permettant de renforcer les capacités des autorités compétentes en mobilisant les ressources techniques, financières et humaines des États, des

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institutions financières internationales, du secteur privé et des organisations internationales, entre autres, afin d’aider tous les États à s’acquitter des engagements pris dans le Pacte mondial ;  

e) Nouer, aux niveaux bilatéral, régional ou multilatéral, des partenariats sur mesure, transparents et utiles à toutes les parties, dans le respect du droit international, dont l’objectif est de trouver des solutions ciblées aux problèmes d’intérêt commun qui se posent dans les politiques migratoires et d’examiner les enjeux et défis que représentent les migrations dans la perspective du Pacte mondial.  

  Mise en œuvre 

40. Aux fins de la bonne mise en œuvre du Pacte mondial, nous appelons à une action concertée aux niveaux mondial, régional, national et local, y compris au sein du système des Nations Unies. 

41. Nous nous engageons à atteindre les objectifs du Pacte mondial et à honorer les engagements qui y sont pris, en accord avec notre vision et nos principes directeurs, en prenant des mesures concrètes à tous les niveaux pour favoriser des migrations sûres, ordonnées et régulières à toutes les étapes. Nous appliquerons le Pacte dans nos pays respectifs et aux niveaux régional et mondial, en tenant compte des différences entre la situation, les capacités et le niveau de développement de chaque pays ainsi que des politiques et priorités nationales. Nous réaffirmons notre attachement au droit international et soulignons que le Pacte devra être mis en œuvre dans le respect des droits et des obligations découlant du droit international.

42. Nous mettrons en œuvre le Pacte mondial en coopérant aux niveaux bilatéral, régional et multilatéral et en donnant un nouveau souffle au partenariat mondial, dans un esprit de solidarité. Nous continuerons de renforcer les mécanismes, les plateformes et les cadres existants pour faire face au phénomène migratoire dans toutes ses dimensions. Conscients que la coopération internationale est indispensable à la bonne mise en œuvre des objectifs et des engagements, nous nous attacherons à renforcer la coopération Nord-Sud, Sud-Sud et triangulaire et l’appui qui y est apporté. La collaboration entreprise à cet égard se fera dans le respect du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et du Programme d’action d’AddisAbeba. 

43. Nous décidons, en nous inspirant des initiatives existantes, de créer un mécanisme de renforcement des capacités au sein du système des Nations Unies, dont le rôle sera d’appuyer les efforts déployés par les États Membres pour mettre en œuvre le Pacte mondial. Il permettra aux États Membres, à l’Organisation et aux autres acteurs concernés, y compris le secteur privé et les fondations philanthropiques, de fournir, sur une base volontaire, des ressources techniques, financières et humaines pour renforcer les capacités et favoriser la coopération multipartite.

Ce mécanisme comprendra : 

a) Un pôle de liaison où seront élaborées des solutions sur mesure, répondant à la demande et intégrées, par les moyens suivants : 

i) Avis consultatif, évaluation et traitement relatifs aux demandes de solution présentées par les pays ;  

ii) Identification des principaux partenaires d’exécution dans le système des Nations Unies ou à l’extérieur, sur la base de leurs avantages relatifs et leurs capacités opérationnelles ;

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 iii) Quand la demande en est faite, mise en rapport d’initiatives et de solutions de même type pour favoriser les échanges entre pairs et la reproduction d’initiatives le cas échéant ; 

iv) Mise en place des conditions les plus favorables à l’action interinstitutions et multipartite ;  

v) Repérage des sources de financement et création du fonds d’amorçage ; 

b) Un fonds d’amorçage qui couvrira le financement initial des projets, par : 

i) L’apport des fonds initiaux éventuellement nécessaires au lancement de tel ou tel projet ; 

ii) L’apport de compléments de financement ; 

iii) La réception des contributions financières volontaires des États Membres, de l’Organisation des Nations Unies, des institutions financières internationales et d’autres parties prenantes, notamment le secteur privé et les fondations philanthropiques ; 

c) Une plateforme mondiale de connaissances qui servira de source publique de données en ligne, en :  

i) Centralisant des données factuelles et des informations sur les pratiques et initiatives ; 

ii) Facilitant l’accès aux connaissances et le partage des solutions ; 

iii) Exploitant des données de la plateforme pour les partenariats du Forum mondial sur la migration et le développement et d’autres sources pertinentes.

44. Nous mettrons en œuvre le Pacte mondial en coopération et en partenariat avec les migrants, la société civile, les associations de migrants et les organisations issues de la diaspora, les organisations d’inspiration religieuse, les autorités et les communautés locales, le secteur privé, les syndicats, les parlementaires, les institutions nationales de défense des droits de l’homme, le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, les milieux universitaires, les médias et les autres parties prenantes.

45. Nous nous félicitons que le Secrétaire général ait décidé de créer un réseau des Nations Unies consacré aux migrations, pour garantir l’efficacité et la cohérence de l’appui fourni par l’ensemble du système, y compris par le mécanisme de renforcement des capacités, à la mise en œuvre, au suivi et à l’examen du Pacte mondial, selon les besoins des États Membres. À cet égard, nous prenons acte de ce qui suit :  a) L’Organisation internationale pour les migrations assurera la coordination et le secrétariat du réseau ;  b) Le réseau puisera dans les compétences techniques et l’expérience des entités concernées du système des Nations Unies ;  c) Les travaux du réseau tiendront pleinement compte des mécanismes de coordination existants et du repositionnement du système des Nations Unies pour le développement.

46. Nous prions le Secrétaire général, comptant sur l’appui du réseau, de rendre compte tous les deux ans à l’Assemblée générale de la mise en œuvre du Pacte mondial, des activités du système des Nations Unies à cet égard, ainsi que du fonctionnement des arrangements institutionnels.

47. Conscients en outre du rôle important que jouent les initiatives nationales et les plateformes mondiales et régionales dans le dialogue international sur les migrations, nous invitons le Forum mondial sur la migration et le développement, les instances consultatives régionales et les autres forums mondiaux, régionaux et sous-régionaux à offrir un espace où les intéressés peuvent partager leurs expériences de la mise en œuvre du Pacte mondial, mettre en commun les bonnes pratiques en matière de politiques et de coopération, promouvoir des approches innovantes et créer des partenariats multipartites autour de problématiques particulières. 

 Suivi et examen 

48. Nous procéderons, dans le cadre des Nations Unies, à l’examen des progrès accomplis aux niveaux local, national, régional et mondial dans la mise en œuvre du Pacte mondial selon des modalités décidées par les États et avec la participation de tous les acteurs concernés. Afin de mieux réaliser nos objectifs et honorer nos engagements, nous sommes convenus de mesures intergouvernementales pour assurer le suivi et l’examen des progrès enregistrés. 

49. Comme les migrations internationales nécessitent un forum au niveau mondial dans lequel les États Membres peuvent examiner les progrès accomplis dans la mise en œuvre du Pacte et guider les travaux de l’Organisation des Nations Unies, nous décidons ce qui suit : 

a) Le Dialogue de haut niveau sur les migrations internationales et le développement, dont la tenue est actuellement prévue une fois tous les quatre ans à l’occasion d’une session de l’Assemblée générale, sera redéfini et rebaptisé « Forum d’examen des migrations internationales » ; 

b) Le Forum d’examen des migrations internationales sera le principal espace intergouvernemental dans lequel les États Membres pourront débattre et s’informer mutuellement des progrès accomplis dans la mise en œuvre de tous les aspects du Pacte mondial, y compris ceux qui ont trait au Programme de développement durable à l’horizon 2030, avec la participation de toutes les acteurs concernés ; 

c) Le Forum d’examen des migrations internationales se tiendra tous les quatre ans, à compter de 2022 ; 

d) Le Forum d’examen des migrations internationales offrira l’occasion d’examiner l’état d’avancement de l’application du Pacte mondial aux niveaux local, national, régional et mondial et de faire intervenir d’autres parties prenantes en vue de tirer parti des accomplissements et de déterminer les nouvelles possibilités de coopération ; 

e) Chaque édition du Forum d’examen des migrations internationales donnera lieu à l’adoption d’une déclaration intergouvernementale sur les progrès réalisés, qui pourra être soumise pour examen au Forum politique de haut niveau pour le développement durable.

50. Étant donné que la plupart des migrations internationales s’effectuent à l’intérieur même des régions, nous encourageons les mécanismes, les plateformes et les organisations sous-régionaux, régionaux et transrégionaux, y compris les commissions économiques régionales des Nations Unies ou les instances de consultation régionales, à examiner l’application du Pacte mondial dans leur région respective, à compter de 2020, en complément des discussions menées à l’échelle mondiale tous les quatre ans, afin d’éclairer les débats de chaque édition du Forum d’examen des migrations mondiales, avec la participation de tous les acteurs concernés.

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51. Nous invitons le Forum mondial sur la migration et le développement à fournir, chaque année, un espace de débat informel sur la mise en œuvre du Pacte mondial et de rendre compte au Forum d’examen des migrations internationales des conclusions, meilleures pratiques et stratégies innovantes recensées à l’issue de ce débat.

52. Ayant conscience de l’importance que revêtent les initiatives prises par les États dans le domaine des migrations internationales, nous invitons des instances telles que le Dialogue international de l’OIM sur les migrations ou les processus consultatifs régionaux, entre autres, à contribuer au Forum d’examen des migrations internationales en fournissant des données pertinentes, des éléments concrets, en faisant part des meilleures pratiques et des approches novatrices ainsi qu’en formulant des recommandations relatives à la mise en œuvre du Pacte mondial.

53. Nous encourageons tous les États Membres à élaborer dans les meilleurs délais des initiatives nationales ambitieuses en vue de la mise en œuvre du Pacte mondial et à procéder à des examens réguliers et sans exclusive au niveau national, par exemple en élaborant et en utilisant sur une base volontaire un plan national de mise en œuvre. Ces examens devraient s’inspirer des contributions de toutes les parties prenantes concernées, ainsi que des parlementaires et des autorités locales, et servir à étayer l’apport des États Membres au Forum d’examen des migrations internationales et à d’autres instances. 

54. Nous prions la Présidence de l’Assemblée générale d’ouvrir et mener à terme, en 2019, un cycle de consultations intergouvernementales transparentes et ouvertes à tous, en vue de déterminer les modalités précises et les aspects organisationnels des Forums d’examen des migrations internationales et de préciser la manière dont les contributions des examens régionaux et d’autres mécanismes pertinents seront prises en compte, l’objectif étant de renforcer l’efficacité et la cohérence des procédures de suivi  et d’examen prévues dans le Pacte mondial.